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Suppression de l'option pour le dépôt de la déclaration de TVA
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 5 : Suppression de l'option pour le dépôt des déclarationsCode général des impôts, annexe 2, CGIAN2Art. 242 septies B : Déclaration de TVA pour les entreprises avec un exercice comptable décalé
→ Version 4 : Changement de formulationCode général des impôts, annexe 2, CGIAN2Art. 242 septies F : Déclaration simplifiée pour les entreprises en franchise de TVA
→ Version 6 : Extension de l'obligation de déclaration
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.Art. 242 septies A, Art. 242 septies B, Art. 242 septies F
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 5
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.Art. 242 septies E
1 version
3 modifiés
1 abrogé