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Décret n°2011-2026 du 29 décembre 2011

relatif aux modalités déclaratives en matière de taxe sur la valeur ajoutée des redevables soumis au régime simplifié d'imposition et dont l'exercice comptable ne coïncide pas avec l'année civile

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouveaux règles pour la déclaration de la TVA par les entreprises

Résumé. Les entreprises doivent maintenant déclarer leur TVA selon de nouvelles règles, et les ministres de l'économie et du budget sont chargés de mettre en œuvre ce décret.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 287 (Article 287) et 302 septies A (Régime simplifié de déclaration des taxes sur le chiffre d'affaires) et les articles 242 septies A à 242 septies F de son annexe II ;

Vu la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 (Loi de finances pour 2011) de finances rectificative pour 2010, notamment son article 72 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Suppression de l'option pour le dépôt de la déclaration de TVA

Résumé. Les entreprises doivent maintenant obligatoirement déclarer leur TVA selon de nouvelles règles.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 31 décembre 2011

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Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie aux ministres de l'économie et du budget la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 décembre 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

François Baroin

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

En vigueur depuis le samedi 31 décembre 2011

Décret n°2011-2026 du 29 décembre 2011
Article 1
Article 2