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Arrêté du 20 décembre 2011

modifiant l'arrêté du 26 décembre 2007 modifiant l'article 56 AJ de l'annexe IV au code général des impôts et fixant le contenu des déclarations de livraisons de tabac des fournisseurs aux débits de tabac

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des déclarations de livraison de tabacs manufacturés

Résumé. Un arrêté du 20 décembre 2011 modifie les règles de déclaration des quantités de tabacs manufacturés livrés aux débitants en France et en Corse, avec des ajustements spécifiques pour la Corse.

La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 565 (Réglementation de l'importation, de la fabrication et de la commercialisation des tabacs manufacturés en France), 568 (Droit de licence pour les débitants de tabacs) et 570 (Obligations des fournisseurs de tabacs) ;

Vu l'annexe II au code général des impôts, notamment ses articles 275 B et 281 (Majoration du taux normal de TVA à 33 1/3 %) ;

Vu l'annexe IV au code général des impôts, notamment son article 56 (Vérification des déclarations par les ingénieurs des mines) AJ ;

Vu le décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 modifié relatif au régime d'allocation viagère des gérants de débits de tabac, et notamment son article 2 (Financement du régime d'allocations viagères pour les gérants de débits de tabac) ;

Vu le décret n° 2006-157 du 13 février 2006 fixant les modalités et conditions d'application du deuxième alinéa de l'article 568 du code général des impôts (Droit de licence pour les débitants de tabacs) et modifiant l'annexe III au même code ;

Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 (Règles sur la vente de tabac en France) relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés ;

Vu l'arrêté du 26 décembre 2007 modifié portant fixation du taux de remise à allouer aux débitants de tabac pour la vente au détail des tabacs manufacturés ;

Vu l'arrêté du 26 décembre 2007 modifié modifiant l'article 56 (Vérification des déclarations par les ingénieurs des mines) AJ de l'annexe IV au code général des impôts et fixant le contenu des déclarations de livraisons de tabac des fournisseurs aux débits de tabac,

Arrête :

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Modification de la déclaration des livraisons de tabac

Résumé. L'arrêté modifie la déclaration des quantités de tabacs manufacturés livrés aux débitants en France.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 26 décembre 2007Art. Annexe I → Version 5
- Arrêté du 26 décembre 2007
Art. Annexe I
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Modification de la déclaration des livraisons de tabac en Corse

Résumé. L'arrêté modifie la déclaration des quantités de tabacs manufacturés livrés aux débitants de Corse, en ajustant les pourcentages et les montants des remises et précomptes.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 26 décembre 2007Art. Annexe I BIS → Version 5
- Arrêté du 26 décembre 2007
Art. Annexe I BIS

En vigueur depuis le 31 décembre 2011

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Exécution d'un arrêté par le directeur général des douanes

Résumé. Un arrêté du 20 décembre 2011 confie au directeur général des douanes la tâche de le mettre en œuvre.

Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 décembre 2011.

Valérie Pécresse

En vigueur depuis le samedi 31 décembre 2011

Arrêté du 20 décembre 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Annexes