Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification du montant et de la date du prélèvement pour l'Agence nationale
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3Arrêté du 29 décembre 2009Art. 3 : Début des prélèvements en 2012
→ Version 3
- Arrêté du 29 décembre 2009Art. 1, Art. 3
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