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Arrêté du 27 décembre 2011

portant modification de l'arrêté du 29 décembre 2009 fixant le montant du prélèvement pour le fonctionnement de l' Agence nationale de contrôle du logement social

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des prélèvements pour l'Agence nationale de participation à l'effort de construction

Résumé. Un arrêté réduit le montant prélevé pour l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction et change la date du premier prélèvement.

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L. 313-7 (Rôle de l'agence dans la participation des employeurs à l'effort de construction) et L. 313-12 (Financement de l'agence de gestion des aides au logement) ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 2009 fixant le montant du prélèvement pour le fonctionnement de l'Agence nationale pour la participation à l'effort de construction,

Arrêtent :

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Modification du montant et de la date du prélèvement pour l'Agence nationale

Résumé. Le montant prélevé pour l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction passe de 7 268 400 € à 6 700 000 €, et l'année du premier prélèvement change de 2011 à 2012.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 31 décembre 2011

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Exécution d'un arrêté par plusieurs directeurs

Résumé. Un arrêté du 27 décembre 2011 confie à trois directeurs la tâche de le mettre en œuvre.

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur général du Trésor et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 décembre 2011.

La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat,

de l'urbanisme et des paysages,

E. Crépon

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service,

H. de Villeroche

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

V. Moreau

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015

Arrêté du 27 décembre 2011

Modifié parDÉCRET n°2014-1596 du 23 décembre 2014art. 6 : Modification des règles de contrôle des logements sociaux

En vigueur du samedi 31 décembre 2011 au mercredi 31 décembre 2014

Arrêté du 27 décembre 2011
Article 1
Article 2