JORF n°0302 du 30 décembre 2011

Article 8

Article 8

Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er janvier 2012.


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Version 1

En vigueur à partir du dimanche 1 janvier 2012

Abrogé le lundi 18 avril 2022

Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er janvier 2012.