Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Répartition d'une dotation complémentaire aux établissements de santé
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 13 juillet 2021Art. 11
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification des modalités d'allocation de la dotation complémentaire
- Arrêté du 13 juillet 2021Art. 10
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