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Arrêté du 17 décembre 2021

modifiant l'arrêté du 13 juillet 2021 relatif aux modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de l'article L. 162-23-15, à la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et aux conditions de mise à disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé

Abrogé2 janvier 2023
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6144-1 (Rôle de la commission médicale dans les hôpitaux publics) et L. 6161-2-2 (Publication annuelle des indicateurs de qualité dans les établissements de santé privés) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23-15 (Récompenses financières pour la qualité des soins dans les établissements de santé) et R. 162-36 (Contrôle des indicateurs de qualité dans les établissements de santé) à R. 162-36-4 (Dotation complémentaire pour les établissements de santé) ;

Vu le décret n° 2021-1613 du 9 décembre 2021 (Nouveaux contrôles et financements pour les hôpitaux) portant modification de dispositions réglementaires du code de la sécurité sociale relatives à l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins ;

Vu l'arrêté du 13 juillet 2021 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de l'article L. 162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 22 décembre 2021 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 21 décembre 2021 ;

Vu la saisine du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 20 décembre 2021,

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition d'une dotation complémentaire aux établissements de santé

Résumé. L'article crée un nouvel article et modifie un autre pour préciser comment les établissements de santé reçoivent une dotation complémentaire en 2021, en fonction de leur activité et performance.

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 13 juillet 2021Art. 11
- Arrêté du 13 juillet 2021
Art. 11

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un article sur l'exécution d'un arrêté

Résumé. La directrice générale de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés d'appliquer un nouvel arrêté.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 13 juillet 2021Art. 12
- Arrêté du 13 juillet 2021
Art. 12
Abrogé2 janvier 2023

Créé le 27 décembre 2021 · Abrogé le 2 janvier 2023

La directrice générale de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 décembre 2021.

Le ministre des solidarités et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe à la directrice générale de l'offre de soins,

C. Lambert

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,

M. Kermoal-Berthome

En vigueur du lundi 27 décembre 2021 au dimanche 1 janvier 2023

Arrêté du 17 décembre 2021
Article 1
Article 2
Article 3