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Décret n°2021-1799 du 23 décembre 2021

portant modification du décret n° 2020-480 du 27 avril 2020 portant mesures d'urgence en matière d'encadrement des activités et professions maritimes et du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation des titres de formation maritime pendant la crise sanitaire

Résumé. Ce décret prolonge la validité des titres de formation maritime et des brevets d'aptitude pour les marins, en raison de la crise sanitaire.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la mer,

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5521-2 (Diplômes requis pour exercer la profession de marin) et L. 5549-1 (Conditions d'aptitude médicale et de formation pour les gens de mer) ;

Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 (Adaptation des règles face à la crise sanitaire) relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, notamment le XVII de son article 8 (Modifications législatives pour gérer la sortie de crise sanitaire) ;

Vu la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 (Prolongation des mesures sanitaires jusqu'en juillet 2022) portant diverses dispositions de vigilance sanitaire, notamment le II de l'article 14 (Modification des dispositions relatives à la gestion de la sortie de crise sanitaire en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française) ;

Vu le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 (Règles pour les diplômes des travailleurs sur les navires français) relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines ;

Vu le décret n° 2020-480 du 27 avril 2020 (Prorogation des titres maritimes et autorisations administratives pendant la crise sanitaire) portant mesures d'urgence en matière d'encadrement des activités et professions maritimes ;

Vu l'avis de la commission nationale de négociation collective maritime, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 24 novembre 2021 ;

Vu l'avis des organisations syndicales représentatives des gens de mer et des organisations représentatives d'employeurs au commerce, à la pêche et aux cultures marines en date du 24 novembre 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Prorogation des titres de formation maritime

Résumé. Les titres de formation professionnelle maritime expirés pendant la crise sanitaire sont prolongés jusqu'au 31 décembre 2021.

A modifié les dispositions suivantes :

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Prolongation de la validité des brevets d'aptitude pour les navires de pêche

Résumé. Les brevets d'aptitude pour les fonctions à bord des navires de pêche restent valides jusqu'au 31 décembre 2023, sauf pour le permis de conduire les moteurs marins et le brevet de mécanicien 750 kW.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 27 décembre 2021

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Chargé de l'exécution du décret

Résumé. Le ministre des outre-mer et la ministre de la mer doivent faire en sorte que ce décret soit suivi et publié.

Le ministre des outre-mer et la ministre de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 décembre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre de la mer,

Annick Girardin

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

En vigueur depuis le lundi 27 décembre 2021

Décret n°2021-1799 du 23 décembre 2021
Article 1
Article 2
Article 3