Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la mer,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5521-2 (Diplômes requis pour exercer la profession de marin)Art. L.5521-2Diplômes requis pour exercer la profession de marinPour être marin, il faut avoir des diplômes et qualifications adaptés à son travail sur le navire. et L. 5549-1 (Conditions d'aptitude médicale et de formation pour les gens de mer)Art. L.5549-1Conditions d'aptitude médicale et de formation pour les gens de merLes gens de mer autres que marins doivent être médicalement aptes et formés pour travailler à bord d'un navire. ;
Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 (Adaptation des règles face à la crise sanitaire)Adaptation des règles face à la crise sanitaireCette loi adapte les règles pour faire face à la crise sanitaire, en modifiant les mesures d'isolement, les données de santé, les aides aux entreprises et aux jeunes majeurs, ainsi que l'organisation des élections. relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, notamment le XVII de son article 8 (Modifications législatives pour gérer la sortie de crise sanitaire)Art. 8Modifications législatives pour gérer la sortie de crise sanitaireLa loi modifie plusieurs articles pour adapter les règles aux conséquences de la crise sanitaire, notamment en prolongeant certaines décisions administratives et en ajustant les financements des établissements sociaux. ;
Vu la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 (Prolongation des mesures sanitaires jusqu'en juillet 2022)Prolongation des mesures sanitaires jusqu'en juillet 2022La loi prolonge jusqu'en juillet 2022 les mesures sanitaires et d'urgence en Nouvelle-Calédonie et Polynésie française, tout en ajustant les règles de contrôle, de vaccination et d'utilisation des données personnelles. portant diverses dispositions de vigilance sanitaire, notamment le II de l'article 14 (Modification des dispositions relatives à la gestion de la sortie de crise sanitaire en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française)Art. 14Modification des dispositions relatives à la gestion de la sortie de crise sanitaire en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie françaiseCet article adapte les règles de la crise sanitaire pour la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française. ;
Vu le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 (Règles pour les diplômes des travailleurs sur les navires français)Règles pour les diplômes des travailleurs sur les navires françaisCe décret de 2015 explique les règles pour les diplômes des travailleurs sur les navires français, comment obtenir ces diplômes, et comment ils s'appliquent dans différentes régions. relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines ;
Vu le décret n° 2020-480 du 27 avril 2020 (Prorogation des titres maritimes et autorisations administratives pendant la crise sanitaire)Prorogation des titres maritimes et autorisations administratives pendant la crise sanitaireCe décret prolonge la validité des titres de formation maritime et des autorisations administratives dans les territoires d'outre-mer, en raison de la crise sanitaire. portant mesures d'urgence en matière d'encadrement des activités et professions maritimes ;
Vu l'avis de la commission nationale de négociation collective maritime, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 24 novembre 2021 ;
Vu l'avis des organisations syndicales représentatives des gens de mer et des organisations représentatives d'employeurs au commerce, à la pêche et aux cultures marines en date du 24 novembre 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :