Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 16 décembre 2021

portant modification de l'arrêté du 13 novembre 1963 modifié pris pour l'application du décret du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajustement de la valeur d'achat des points de retraite

Résumé. Un arrêté ajuste la valeur d'achat d'un point de retraite à 4,24 € à partir du 1er janvier 2022.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 modifié, relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac ;

Vu l'arrêté du 13 novembre 1963 modifié, pris pour l'application du décret du 30 octobre 1963 modifié relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la valeur d'achat du point de retraite

Résumé. La valeur d'achat du point de retraite est ajustée à 4,24 € et son mise à jour est reportée au 1er janvier 2022.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 27 décembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution de l'arrêté par la directrice générale des douanes

Résumé. La directrice générale des douanes doit suivre les règles de cet arrêté et les publier.

La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 décembre 2021.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la fiscalité douanière,

Y. Zerbini

En vigueur depuis le lundi 27 décembre 2021

Arrêté du 16 décembre 2021
Article 1
Article 2