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Arrêté du 16 décembre 2021

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 modifié, relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac ;

Vu l'arrêté du 13 novembre 1963 modifié, pris pour l'application du décret du 30 octobre 1963 modifié relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'arrêté du 13 novembre 1963

Résumé. Un arrêté de 2021 change les règles d'un autre arrêté de 1963.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 13 novembre 1963Art. 14 → Version 27
- Arrêté du 13 novembre 1963
Art. 14

1 version

1 modifié

Article 2

Créé le 27 décembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution de l'arrêté par la directrice générale des douanes

Résumé. La directrice générale des douanes doit suivre les règles de cet arrêté et les publier.

La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 16 décembre 2021.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la fiscalité douanière,

Y. Zerbini

En vigueur depuis le lundi 27 décembre 2021

Arrêté du 16 décembre 2021
Article 1
Article 2