Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2021-1780 du 23 décembre 2021

modifiant la liste des espaces naturels protégés à destination desquels est perçue la taxe sur les passagers maritimes prévue par l'article 285 quater du code des douanes

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout des sites naturels classés aux zones protégées

Résumé. Ce décret ajoute les sites naturels classés à la liste des zones protégées par le code de l'environnement.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,

Vu le code des douanes, notamment son article 285 quater (Taxe sur le transport maritime vers les sites naturels protégés) ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 321-12 (Affectation de la taxe sur les transports maritimes vers des espaces naturels protégés), R. 321-11 (Liste des espaces protégés et taxe sur les transports maritimes) à R. 321-14 (Utilisation de la taxe pour la préservation des espaces protégés) et D. 321-15 (Taxe sur les passagers maritimes pour la protection du littoral) ;

Vu les consultations ministérielles,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout des sites naturels classés dans le code de l'environnement

Résumé. Le décret ajoute les sites naturels classés à la liste des zones protégées par le code de l'environnement.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 27 décembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution des responsabilités pour l'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié officiellement.

La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la mer, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et la secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 décembre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

La ministre de la mer,

Annick Girardin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

La secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité,

Bérangère Abba

En vigueur depuis le lundi 27 décembre 2021

Décret n°2021-1780 du 23 décembre 2021
Article 1
Article 2