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Création d'une redevance pour l'accès aux informations sur les permis de conduire
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la route.Art. R225-5-2
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relatif à l'institution d'une redevance pour les employeurs exerçant une activité de transport public routier de voyageurs ou de marchandises ayant accès à des éléments relatifs à la validité du permis de conduire de leurs salariés affectés à la conduite des véhicules
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 225-5 (Communication des informations du permis de conduire), R. 225-5 (Accès aux informations sur les permis de conduire) et R. 225-5-1 (Déclaration des conducteurs par les entreprises de transport) ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 3 juin 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la route.Art. R225-5-2
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En vigueur depuis le 27 décembre 2021
Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 23 décembre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin