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Décret n°2021-1788 du 23 décembre 2021

relatif à l'institution d'une redevance pour les employeurs exerçant une activité de transport public routier de voyageurs ou de marchandises ayant accès à des éléments relatifs à la validité du permis de conduire de leurs salariés affectés à la conduite des véhicules

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Redevance pour l'accès aux informations sur les permis de conduire

Résumé. Les entreprises de transport doivent payer pour vérifier les permis de conduire de leurs employés.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 225-5 (Communication des informations du permis de conduire), R. 225-5 (Accès aux informations sur les permis de conduire) et R. 225-5-1 (Déclaration des conducteurs par les entreprises de transport) ;

Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 3 juin 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Création d'une redevance pour l'accès aux informations sur les permis de conduire

Résumé. Les entreprises de transport doivent payer une redevance pour obtenir des informations sur les permis de conduire.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 27 décembre 2021

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Charges du ministre de l'intérieur

Résumé. Le ministre de l'intérieur doit faire en sorte que le décret soit appliqué et publié.

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 décembre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le lundi 27 décembre 2021

Décret n°2021-1788 du 23 décembre 2021
Article 1
Article 2