JORF n°0300 du 26 décembre 2021

Décret n°2021-1788 du 23 décembre 2021

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 225-5, R. 225-5 et R. 225-5-1 ;

Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 3 juin 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un nouvel article dans le Code de la route

Résumé Une nouvelle règle a été ajoutée au Code de la route.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la route. > > Art. R225-5-2 > >

1 version

1 créé

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Charges du ministre de l'intérieur

Résumé Le ministre de l'intérieur doit faire en sorte que le décret soit appliqué et publié.

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 23 décembre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Gérald Darmanin