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Décret n°2021-1790 du 23 décembre 2021

modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives à la certification du niveau de langue dans le cadre du contrat d'intégration républicaine

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'intégration linguistique et civique

Résumé. Le décret simplifie les règles pour obtenir une attestation de français après une formation et adapte les règles d'intégration linguistique et civique à Mayotte.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article L. 413-6 (Détails du contrat d'intégration républicaine) ;

Vu la saisine du conseil exécutif de Saint-Barthélemy en date du 26 octobre 2021 ;

Vu la saisine du conseil exécutif de Saint-Martin en date du 26 octobre 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Modification des règles pour l'attestation de français

Résumé. La loi change les règles pour obtenir une attestation de français après une formation, en supprimant le délai de six mois et en élargissant les critères d'éligibilité.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R. 413-13

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Art. R. 413-13

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Modification des règles d'intégration à Mayotte

Résumé. Le décret modifie les règles d'intégration linguistique et civique pour Mayotte en ajoutant des dispositions spécifiques, supprimant certains alinéas et introduisant un arrêté ministériel pour la durée de formation linguistique.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des références aux textes applicables dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers

Résumé. Le décret modifie les articles R442-2 et R443-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers pour ajuster les références aux textes applicables.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Date d'entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2022.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2022.

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Charge d'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent faire respecter ce décret et le publier.

Le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, chargée de la citoyenneté, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 décembre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Gérald Darmanin

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

La ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, chargée de la citoyenneté,

Marlène Schiappa

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Décret n°2021-1790 du 23 décembre 2021
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5