Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 423-11 (Conditions pour obtenir un permis de chasser)Art. L.423-11Conditions pour obtenir un permis de chasserCertaines personnes ne peuvent pas obtenir un permis de chasser, comme les mineurs de moins de seize ans ou ceux condamnés pour des infractions liées à la chasse. à L. 423-16 (Assurance obligatoire pour les chasseurs)Art. L.423-16Assurance obligatoire pour les chasseursLes chasseurs doivent souscrire une assurance responsabilité civile pour couvrir les accidents liés à la chasse, y compris ceux impliquant leurs chiens., L. 423-25 (Refus et exclusions du permis de chasser)Art. L.423-25Refus et exclusions du permis de chasserOn ne peut pas obtenir ou valider un permis de chasser si on a été condamné pour certains crimes ou délits, comme la violence envers les agents de l'autorité publique., R. 423-8 (Conditions pour chasser accompagné)Art. R.423-8Conditions pour chasser accompagnéPour chasser accompagné, il faut avoir suivi une formation pratique élémentaire à partir de 14 ans et demi, et l'autorisation est délivrée par la fédération départementale des chasseurs. à R. 423-10 (Délivrance du permis de chasser)Art. R.423-10Délivrance du permis de chasserPour obtenir un permis de chasser, il faut faire une demande avec une attestation et payer une redevance., R. 423-12 (Validation du permis de chasser)Art. R.423-12Validation du permis de chasserPour valider son permis de chasser, il faut faire une demande avec une déclaration sur l'honneur et payer des frais., R. 423-25 (Conditions médicales pour le permis de chasser)Art. R.423-25Conditions médicales pour le permis de chasserCertaines maladies ou handicaps peuvent empêcher d'obtenir ou de valider un permis de chasser. et R. 423-25-8 (Application des règles de suspension du permis de chasser)Art. R.423-25-8Application des règles de suspension du permis de chasserL'article explique que les règles pour la suspension du permis de chasser s'appliquent aussi à l'interdiction de le délivrer et au certificat de chasse. ;
Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 5 janvier 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :