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Décret n°2021-1778 du 23 décembre 2021

portant diverses dispositions relatives au permis et à l'autorisation de chasser

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles du permis de chasser

Résumé. Le décret modifie les règles pour obtenir et utiliser le permis de chasser, en introduisant des duplicatas temporaires et des vérifications d'identité.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 423-11 (Conditions pour obtenir un permis de chasser) à L. 423-16 (Assurance obligatoire pour les chasseurs), L. 423-25 (Refus et exclusions du permis de chasser), R. 423-8 (Conditions pour chasser accompagné) à R. 423-10 (Délivrance du permis de chasser), R. 423-12 (Validation du permis de chasser), R. 423-25 (Conditions médicales pour le permis de chasser) et R. 423-25-8 (Application des règles de suspension du permis de chasser) ;

Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 5 janvier 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Modification des conditions pour obtenir un duplicata du permis de chasser

Résumé. Le permis de chasser peut maintenant être dupliqué avec un certificat temporaire et des vérifications d'identité.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des références pour la déclaration médicale dans l'obtention du permis de chasser

Résumé. La loi change le numéro d'article pour la déclaration médicale de handicap ou de maladie empêchant d'obtenir un permis de chasser et exige une déclaration sur l'honneur.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des règles de suspension aux certificats de chasse

Résumé. Les règles de suspension du permis de chasser s'appliquent désormais aussi à la délivrance du certificat de chasse.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 27 décembre 2021

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Application des dispositions aux nouvelles demandes

Résumé. À partir du 1er janvier 2022, les nouvelles demandes doivent suivre les règles des articles 1 et 3.

Les dispositions des articles 1er (Modification des conditions pour obtenir un duplicata du permis de chasser) et 3 (Extension des règles de suspension aux certificats de chasse) s'appliquent aux demandes présentées à compter du 1er janvier 2022.

En vigueur depuis le 27 décembre 2021

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Publication et Exécution du Décret

Résumé. La ministre et la secrétaire d'État doivent publier ce décret et s'assurer qu'il soit suivi.

La ministre de la transition écologique et la secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 décembre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

La secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité,

Bérangère Abba

En vigueur depuis le lundi 27 décembre 2021

Décret n°2021-1778 du 23 décembre 2021
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5