JORF n°0300 du 26 décembre 2021

Arrêté du 23 décembre 2021

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-6, L. 162-22-9-1, L. 162-25, R. 162-33-8, R. 162-33-9 ;

Vu l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique,

Vu l'arrêté du 30 mars 2021 fixant pour l'année 2021 la valeur du coefficient mentionné au I de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 13 avril 2021 modifié relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19 pour l'année 2021 ;

Vu l'avis n° 2021-3 du comité d'alerte sur l'évolution des dépenses de l'assurance maladie mentionné à l'article L. 114-4-1 du code de la sécurité sociale en date du 15 octobre 2021 ;

Vu la consultation de l'Observatoire économique de l'hospitalisation publique et privée en date du 21 décembre 2021 ;

Vu l'avis du ministre de la défense en date du 23 décembre 2021,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Montant des crédits à verser aux établissements de santé

Résumé 71,5 millions d'euros seront versés aux hôpitaux et cliniques cette année.

Le montant des crédits à verser aux établissements de santé mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale au titre de l'article L. 162-22-9-1 susvisé est fixé à 71,5 millions d'euros.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Versement du forfait pour les établissements de santé

Résumé Le forfait est payé une fois, entre le 15 et le 30 du mois où l'arrêté est reçu, à l'établissement de santé et à la caisse qui paie.

Le montant du forfait arrêté pour les établissements de santé mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par le directeur général de l'agence régionale de santé, dans les conditions fixées à l'article R. 162-33-9 susvisé, est versé en une seule fois, entre le 15 et le 30 du mois de la notification dudit arrêté à l'établissement de santé concerné et à la caisse chargée des versements.

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions financières pour les établissements de santé en 2021

Résumé En 2021, certains hôpitaux ont reçu une somme d'argent selon des règles précises.

Pour les établissements de santé mentionnés aux a, b, c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ainsi que pour les établissements relevant du service de santé des armées, compte tenu du dispositif de garantie de financement pris en application de l'arrêté du 13 avril 2021 modifié susvisé, les crédits issus de l'application de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sont déterminés et versé comme suit :
Pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2021, pour les établissements de santé concernés, le coefficient prévu par l'arrêté du 30 mars 2021 susvisé est fixé à 1. Les arrêtés pris en application des dispositions de l'arrêté du 13 avril 2021 modifié susvisé tiennent compte, pour ces établissements, des crédits à verser en application du présent arrêté au titre de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale.

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Article 4

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication au Journal Officiel

Résumé Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 23 décembre 2021.

Le ministre des solidarités et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de l'offre de soins,

K. Julienne

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

F. Von Lennep