JORF n°0300 du 26 décembre 2021

Décision n°2021-1432 du 15 décembre 2021

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-3 ;

Vu l'ensemble des décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la SARL VH Com à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Sweet FM ;

Vu l'ensemble des décisions du Conseil autorisant la SARL VH Com à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Sweet FM ;

Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL VH Com ;

Vu le courrier en date du 12 octobre 2021 par lequel la SARL VH Com a informé le Conseil supérieur de l'audiovisuel du changement de sa forme sociale ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transformation de la forme sociale de la SARL VH Com

Résumé La société VH Com change sa forme juridique de SARL en SAS pour sa radio Sweet FM.

Dans l'ensemble des décisions autorisant la SARL VH Com à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre dénommé Sweet FM, la forme sociale de la SARL VH Com est remplacée par « SAS ».

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification et Publication

Résumé La société VH Com sera informée de la décision et celle-ci sera publiée.

La présente décision sera notifiée à la SAS VH Com et publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 15 décembre 2021.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

R.-O. Maistre