Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article R. 13310 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article R. 717-74 (Organismes consultatifs pour la sécurité au travail en agriculture)Art. R.717-74Organismes consultatifs pour la sécurité au travail en agricultureLe ministre de l'agriculture est aidé par des groupes consultatifs pour donner leur avis sur les règles de sécurité au travail dans les exploitations agricoles. ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 4641-3 (Décret sur l'organisation du conseil d'orientation des conditions de travail)Art. L.4641-3Décret sur l'organisation du conseil d'orientation des conditions de travailUn décret précise comment le conseil d'orientation des conditions de travail est organisé, ses missions, sa composition et son fonctionnement. et L. 4641-4 (Rôle des comités régionaux pour la santé et sécurité au travail)Art. L.4641-4Rôle des comités régionaux pour la santé et sécurité au travailUn comité régional aide à améliorer la santé, la sécurité et les conditions de travail dans chaque région. ;
Vu la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 (Loi renforçant la prévention et la santé au travail)Loi renforçant la prévention et la santé au travailCette loi vise à améliorer la prévention et la santé au travail en renforçant les services de santé, en protégeant les travailleurs vulnérables et en réorganisant la gouvernance. pour renforcer la prévention en santé au travail, notamment ses articles 36 et 37 ;
Vu le décret n° 2021-842 du 29 juin 2021 (Modification des instances de représentation du personnel dans l'agriculture et la pêche)Modification des instances de représentation du personnel dans l'agriculture et la pêcheCe décret modifie temporairement la composition et le fonctionnement de certaines instances de représentation du personnel dans les secteurs agricole et maritime jusqu'en mars 2022. modifiant à titre temporaire la composition du conseil d'orientation et des conditions de travail et des comités régionaux d'orientation des conditions de travail ;
Vu l'avis du Conseil d'orientation des conditions de travail du 17 novembre 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :