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Décret n°2021-1792 du 23 décembre 2021

relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil d'orientation des conditions de travail et des comités régionaux

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Modification des comités de prévention et santé au travail

Résumé. Le décret modifie les comités régionaux et nationaux de prévention et de santé au travail, en changeant leur composition, leurs missions et les dates d'application des nouvelles règles.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article R. 13310 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article R. 717-74 (Organismes consultatifs pour la sécurité au travail en agriculture) ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 4641-3 (Décret sur l'organisation du conseil d'orientation des conditions de travail) et L. 4641-4 (Rôle des comités régionaux pour la santé et sécurité au travail) ;

Vu la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 (Loi renforçant la prévention et la santé au travail) pour renforcer la prévention en santé au travail, notamment ses articles 36 et 37 ;

Vu le décret n° 2021-842 du 29 juin 2021 (Modification des instances de représentation du personnel dans l'agriculture et la pêche) modifiant à titre temporaire la composition du conseil d'orientation et des conditions de travail et des comités régionaux d'orientation des conditions de travail ;

Vu l'avis du Conseil d'orientation des conditions de travail du 17 novembre 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Modification des comités de prévention et santé au travail

Résumé. Le décret modifie la composition et les missions des comités régionaux et nationaux de prévention et de santé au travail.

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailArt. R4641-2 : Composition du Conseil d'orientation des conditions de travail
→ Version 4 : Remplacement du groupe permanent par un comité spécialisé
Code du travailArt. R4641-3 : Composition des conseils de prévention en milieu professionnel
→ Version 3 : Ajout d’un comité spécialisé et révision des modalités de nomination
Code du travailArt. R4641-4 : Fonctionnement du Conseil national d'orientation des conditions de travail
→ Version 3 : Remplacement du groupe par un comité sanitaire + élargissement des modalités de présence
- Code du travail
Art. R4641-2, Art. R4641-3, Art. R4641-4, Sct. Sous-section 2 : Conseil national d'orientation des conditions de travail et comité national de prévention et de santé au travail, Art. R4641-5, Art. R4641-6, Art. R4641-7, Art. R4641-8, Art. R4641-10, Art. R4641-12, Art. R4641-13, Art. R4641-15, Art. R4641-16, Art. R4641-18, Art. R4641-19, Sct. Sous-section 3 : Le comité régional de prévention et de santé au travail, Art. R4641-21, Art. R4641-22

En vigueur depuis le 27 décembre 2021

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Entrée en vigueur du décret et nominations des partenaires sociaux

Résumé. Certaines règles changent le 31 mars 2022, mais certaines nominations peuvent se faire jusqu'en mai et certaines règles changent immédiatement après la publication.

I. - Le présent décret entre en vigueur le 31 mars 2022.
Par dérogation aux dispositions des articles R. 4641-3 (Composition des conseils de prévention en milieu professionnel) et R. 4641-16 (Composition et désignation du comité régional d'orientation) du code du travail, dans leur rédaction issue de l'article 1er (Modification des comités de prévention et santé au travail) du présent décret, les nominations au sein des collèges des partenaires sociaux et des collèges des partenaires sociaux des instances mentionnées par ces mêmes dispositions faisant suite à la mesure de l'audience réalisée au cours de l'année 2021 peuvent intervenir jusqu'au 31 mai 2022.
II. - Par dérogation au I, les dispositions du 1°, du a du 3°, du 4°, du 5°, du 7°, des a, b, c et d du 9° de l'article 1er (Modification des comités de prévention et santé au travail) ainsi que, en tant qu'elles s'appliquent au comité national de prévention et de santé au travail, les dispositions du 2° et du d du 3° de l'article 1er (Modification des comités de prévention et santé au travail), entrent en vigueur à compter du lendemain de la publication du présent décret. Les mandats des membres du groupe permanent d'orientation en cours à cette même date prennent fin lors de l'installation du comité national de prévention et de santé au travail.
Jusqu'à la date mentionnée au premier alinéa du I, le comité national de prévention et de santé au travail exerce les missions confiées au groupe permanent d'orientation du Conseil d'orientation des conditions de travail par l'article R. 4641-7 du code du travail (Rôles du comité national de prévention et de santé au travail) dans sa rédaction en vigueur antérieurement à cette date.

En vigueur depuis le 31 mars 2022

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Chargés de l'exécution du décret

Résumé. La ministre du travail et son secrétaire d'État doivent appliquer ce décret, qui sera publié officiellement.

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 décembre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Elisabeth Borne

Le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail,

Laurent Pietraszewski

En vigueur depuis le lundi 27 décembre 2021

Décret n°2021-1792 du 23 décembre 2021
Article 1
Article 2
Article 3