JORF n°0300 du 26 décembre 2021

Arrêté du 6 octobre 2021

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2121-1, L. 2122-5, L. 2122-7 et L. 2122-11 ;

Vu l'accord du 1er octobre 2018 portant fusion des champs d'application des conventions collectives nationales du contrôle laitier (n° 7008) et de la sélection et de la reproduction animales (n° 7021) ;

Vu la présentation des résultats enregistrés à l'issue du cycle électoral au Haut Conseil du dialogue social le 26 mai 2021 et le 29 septembre 2021 ;

Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social en date du 29 septembre 2021,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance des organisations syndicales représentatives

Résumé Cet article nomme les syndicats reconnus dans les secteurs du contrôle laitier et de la reproduction animale.

Sont reconnues représentatives dans la branche du personnel des organismes de contrôle laitier (IDCC n° 7008) et des entreprises relevant de la sélection et de la reproduction animale (IDCC n° 7021), les organisations syndicales suivantes :

- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- L'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).

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Article 2

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Poids des organisations syndicales pour la négociation des accords collectifs

Résumé Les syndicats CFDT, UNSA et CFE-CGC ont des parts de 53,69%, 29,39% et 16,92% dans les négociations.

Dans la branche mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :

- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 53,69 % ;
- L'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) : 29,39 % ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 16,92 %.

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Article 3

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Abrogation de dispositions antérieures

Résumé Un article supprime d'anciens articles.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 21 juillet 2017 > > Art. 1, Art. 2, Art. 4 > >

> - Arrêté du 21 juillet 2017 > > Art. 1, Art. 2, Art. 4 > >

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8 abrogés

Article 4

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé Cet arrêté sera publié pour que tout le monde le sache.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 6 octobre 2021.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain