JORF n°0300 du 26 décembre 2021

Décret n°2021-1796 du 23 décembre 2021

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, notamment son article 23 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'évaluation des normes du 12 décembre 2019 ;

Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale du 23 novembre 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code de la santé publique

Résumé Des règles dans le Code de la santé publique ont été changées pour mieux gérer les hôpitaux et protéger les données personnelles.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R1110-2, Art. R1435-16, Art. R1435-31, Art. R1527-1, Art. R3224-2, Art. R4031-2, Art. R5124-69, Art. R6123-52, Art. R6123-53, Art. R6123-88, Art. R6123-94, Art. R6133-8 > >

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13 modifiés

Article 2

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Modification des articles R161-71 et R162-1-16 du Code de la sécurité sociale

Résumé Ce décret change certaines règles de la sécurité sociale.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R161-71, Art. R162-1-16 > >

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2 modifiés

2 cités

Article 3

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Application transitoire des dispositions modifiées ou abrogées

Résumé Les anciennes règles restent en vigueur pour les dispositifs d'appui jusqu'à ce qu'ils soient mis à jour.

Les dispositions modifiées ou abrogées par les dispositions du présent décret demeurent applicables, dans leur rédaction antérieure à celle résultant du présent décret, aux dispositifs d'appui existants mentionnés au II de l'article 23 de la loi du 24 juillet 2019 susvisée jusqu'à l'intégration de ces derniers dans un dispositif d'appui à la coordination mentionné à l'article L. 6327-2 ou à l'article L. 6327-6 du code de la santé publique et, au plus tard, jusqu'à la date fixée au II de l'article 23 de cette même loi.

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Article 4

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Exécution du décret par le ministre des solidarités et de la santé

Résumé Le ministre va appliquer ce décret et le publier au journal officiel.

Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 23 décembre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran