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Décret n°2021-1791 du 23 décembre 2021

relatif à l'organisation et aux conditions de déroulement du scrutin destiné à mesurer l'audience des organisations de travailleurs des plateformes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Organisation des votes et recours pour les travailleurs indépendants de plateformes

Résumé. Ce décret organise les votes des travailleurs indépendants de plateformes en ligne pour mesurer l'audience de leurs représentants, et permet aux tribunaux d'examiner directement les recours contre les décisions de l'Autorité des relations sociales.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;

Vu le code de justice administrative,

Vu le code de procédure civile,

Vu le code des relations du public avec l'administration, notamment ses articles L. 231-4 et L. 231-6 ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7343-1 (Dialogue social pour les travailleurs des plateformes), L. 7343-5 (Vote tous les quatre ans pour mesurer l'audience des organisations) et L. 7345-11 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 (Dialogue social entre plateformes et travailleurs indépendants) relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d'exercice de cette représentation, notamment son article 2 (Organisation des scrutins et représentativité des organisations représentant les travailleurs des plateformes d'emploi) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 9 novembre 2021 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 2 décembre 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Création d'un cadre légal pour le vote des travailleurs de plateformes

Résumé. Un décret crée des règles pour organiser les votes des travailleurs indépendants de plateformes en ligne, afin de mesurer l'audience des organisations qui les représentent.

A créé les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Section 1 : Organisation du scrutin servant à mesurer l'audience des organisations représentant les travailleurs des plateformesCode du travailSct. Sous-section 1 : Le corps électoral : Conditions de vote pour les travailleurs des plateformesCode du travailArt. R7343-1 : Vote des travailleurs de plateformes pour mesurer l'audience
- Code du travail
Sct. Section 1 : Organisation du scrutin servant à mesurer l'audience des organisations représentant les travailleurs des plateformes , Sct. Sous-section 1 : Le corps électoral , Art. R7343-1, Art. R7343-2, Sct. Sous-section 2 : L'information préalable sur l'organisation du scrutin , Art. R7343-2-1, Sct. Sous-section 3 : Le traitement des données à caractère personnel , Art. R7343-3, Art. R7343-4, Art. R7343-5, Art. R7343-6, Art. R7343-7, Sct. Sous-section 4 : L'établissement et la consultation de la liste électorale , Sct. Paragraphe 1 : L'établissement de la liste électorale, Art. R7343-8, Art. R7343-9, Sct. Paragraphe 2 : La mise à disposition et la consultation de la liste électorale, Art. R7343-10, Art. R7343-11, Sct. Sous-section 5 : Les contestations relatives à l'inscription sur les listes électorales , Sct. Paragraphe 1 : Le recours gracieux , Art. R7343-12, Art. R7343-13, Art. R7343-14, Art. R7343-15, Sct. Paragraphe 2 : Le recours contentieux , Art. R7343-16, Art. R7343-17, Art. R7343-18, Art. R7343-19, Art. R7343-20, Art. R7343-21, Sct. Sous-section 6 : Les candidatures des organisations syndicales et des associations , Art. R7343-22, Art. R7343-23, Art. R7343-24, Art. R7343-25, Art. R7343-26, Art. R7343-27, Art. R7343-28, Art. R7343-29, Art. R7343-30, Sct. Sous-section 7 : Le scrutin , Sct. Paragraphe 1 : La commission des opérations de vote , Art. R7343-31, Art. R7343-32, Art. R7343-33, Art. R7343-34, Sct. Paragraphe 2 : Les documents de propagande , Art. R7343-35, Art. R7343-36, Art. R7343-36-1, Sct. Paragraphe 3 : Le vote électronique , Art. R7343-37, Art. R7343-37-1, Sct. Paragraphe 4 : Les bureaux de vote , Art. R7343-38, Art. R7343-39, Art. R7343-40, Art. R7343-41, Art. R7343-42, Art. R7343-43, Sct. Paragraphe 5 : Les documents électoraux , Art. R7343-44, Art. R7343-45, Sct. Paragraphe 6 : Les opérations de vote , Art. R7343-46, Art. R7343-47, Art. R7343-48, Art. R7343-49, Art. R7343-50, Art. R7343-51, Art. R7343-52, Sct. Paragraphe 7 : Le dépouillement du vote et la proclamation des résultats , Art. R7343-53, Art. R7343-54, Sct. Paragraphe 8 : Les contestations relatives au déroulement des opérations électorales , Art. R7343-55, Art. R7343-56, Art. R7343-57, Art. R7343-58, Art. R7343-59, Sct. Paragraphe 9 : Les voies de recours, Art. R7343-60
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Ajout d'un nouveau type de recours pour les plateformes d'emploi

Résumé. La cour peut maintenant examiner directement les recours contre les décisions du directeur de l'Autorité des relations sociales sur les plateformes d'emploi.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 27 décembre 2021

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Publication et exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent publier et appliquer ce décret.

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 décembre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Elisabeth Borne

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

En vigueur depuis le lundi 27 décembre 2021

Décret n°2021-1791 du 23 décembre 2021
Article 1
Article 2
Article 3