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Création des dispositions pour l'organisation des élections dans les plateformes de travailleurs
Résumé. Des règles sont créées pour organiser des élections pour les travailleurs des plateformes.
A créé les dispositions suivantes :
Code du travailSct. Section 1 : Organisation du scrutin servant à mesurer l'audience des organisations représentant les travailleurs des plateformesCode du travailSct. Sous-section 1 : Le corps électoralCode du travailArt. R7343-1 → Version 1Code du travailArt. R7343-2 → Version 1Code du travailSct. Sous-section 2 : L'information préalable sur l'organisation du scrutinCode du travailArt. R7343-2-1 → Version 1Code du travailSct. Sous-section 3 : Le traitement des données à caractère personnelCode du travailArt. R7343-3 → Version 1Code du travailArt. R7343-4 → Version 1Code du travailArt. R7343-5 → Version 1Code du travailArt. R7343-6 → Version 1Code du travailArt. R7343-7 → Version 1Code du travailSct. Sous-section 4 : L'établissement et la consultation de la liste électoraleCode du travailSct. Paragraphe 1 : L'établissement de la liste électoraleCode du travailArt. R7343-8 → Version 1Code du travailArt. R7343-9 → Version 1Code du travailSct. Paragraphe 2 : La mise à disposition et la consultation de la liste électoraleCode du travailArt. R7343-10 → Version 1Code du travailArt. R7343-11 → Version 1Code du travailSct. Sous-section 5 : Les contestations relatives à l'inscription sur les listes électoralesCode du travailSct. Paragraphe 1 : Le recours gracieuxCode du travailArt. R7343-12 → Version 1Code du travailArt. R7343-13 → Version 1Code du travailArt. R7343-14 → Version 1Code du travailArt. R7343-15 → Version 1Code du travailSct. Paragraphe 2 : Le recours contentieuxCode du travailArt. R7343-16 → Version 1Code du travailArt. R7343-17 → Version 1Code du travailArt. R7343-18 → Version 1Code du travailArt. R7343-19 → Version 1Code du travailArt. R7343-20 → Version 1Code du travailArt. R7343-21 → Version 1Code du travailSct. Sous-section 6 : Les candidatures des organisations syndicales et des associationsCode du travailArt. R7343-22 → Version 1Code du travailArt. R7343-23 → Version 1Code du travailArt. R7343-24 → Version 1Code du travailArt. R7343-25 → Version 1Code du travailArt. R7343-26 → Version 1Code du travailArt. R7343-27 → Version 1Code du travailArt. R7343-28 → Version 1Code du travailArt. R7343-29 → Version 1Code du travailArt. R7343-30 → Version 1Code du travailSct. Sous-section 7 : Le scrutinCode du travailSct. Paragraphe 1 : La commission des opérations de voteCode du travailArt. R7343-31 → Version 1Code du travailArt. R7343-32 → Version 1Code du travailArt. R7343-33 → Version 1Code du travailArt. R7343-34 → Version 1Code du travailSct. Paragraphe 2 : Les documents de propagandeCode du travailArt. R7343-35 → Version 1Code du travailArt. R7343-36 → Version 1Code du travailArt. R7343-36-1 → Version 1Code du travailSct. Paragraphe 3 : Le vote électroniqueCode du travailArt. R7343-37 → Version 1Code du travailArt. R7343-37-1 → Version 1Code du travailSct. Paragraphe 4 : Les bureaux de voteCode du travailArt. R7343-38 → Version 1Code du travailArt. R7343-39 → Version 1Code du travailArt. R7343-40 → Version 1Code du travailArt. R7343-41 → Version 1Code du travailArt. R7343-42 → Version 1Code du travailArt. R7343-43 → Version 1Code du travailSct. Paragraphe 5 : Les documents électorauxCode du travailArt. R7343-44 → Version 1Code du travailArt. R7343-45 → Version 1Code du travailSct. Paragraphe 6 : Les opérations de voteCode du travailArt. R7343-46 → Version 1Code du travailArt. R7343-47 → Version 1Code du travailArt. R7343-48 → Version 1Code du travailArt. R7343-49 → Version 1Code du travailArt. R7343-50 → Version 1Code du travailArt. R7343-51 → Version 1Code du travailArt. R7343-52 → Version 1Code du travailSct. Paragraphe 7 : Le dépouillement du vote et la proclamation des résultatsCode du travailArt. R7343-53 → Version 1Code du travailArt. R7343-54 → Version 1Code du travailSct. Paragraphe 8 : Les contestations relatives au déroulement des opérations électoralesCode du travailArt. R7343-55 → Version 1Code du travailArt. R7343-56 → Version 1Code du travailArt. R7343-57 → Version 1Code du travailArt. R7343-58 → Version 1Code du travailArt. R7343-59 → Version 1Code du travailSct. Paragraphe 9 : Les voies de recoursCode du travailArt. R7343-60 → Version 1
- Code du travailSct. Section 1 : Organisation du scrutin servant à mesurer l'audience des organisations représentant les travailleurs des plateformes , Sct. Sous-section 1 : Le corps électoral , Art. R7343-1, Art. R7343-2, Sct. Sous-section 2 : L'information préalable sur l'organisation du scrutin , Art. R7343-2-1, Sct. Sous-section 3 : Le traitement des données à caractère personnel , Art. R7343-3, Art. R7343-4, Art. R7343-5, Art. R7343-6, Art. R7343-7, Sct. Sous-section 4 : L'établissement et la consultation de la liste électorale , Sct. Paragraphe 1 : L'établissement de la liste électorale, Art. R7343-8, Art. R7343-9, Sct. Paragraphe 2 : La mise à disposition et la consultation de la liste électorale, Art. R7343-10, Art. R7343-11, Sct. Sous-section 5 : Les contestations relatives à l'inscription sur les listes électorales , Sct. Paragraphe 1 : Le recours gracieux , Art. R7343-12, Art. R7343-13, Art. R7343-14, Art. R7343-15, Sct. Paragraphe 2 : Le recours contentieux , Art. R7343-16, Art. R7343-17, Art. R7343-18, Art. R7343-19, Art. R7343-20, Art. R7343-21, Sct. Sous-section 6 : Les candidatures des organisations syndicales et des associations , Art. R7343-22, Art. R7343-23, Art. R7343-24, Art. R7343-25, Art. R7343-26, Art. R7343-27, Art. R7343-28, Art. R7343-29, Art. R7343-30, Sct. Sous-section 7 : Le scrutin , Sct. Paragraphe 1 : La commission des opérations de vote , Art. R7343-31, Art. R7343-32, Art. R7343-33, Art. R7343-34, Sct. Paragraphe 2 : Les documents de propagande , Art. R7343-35, Art. R7343-36, Art. R7343-36-1, Sct. Paragraphe 3 : Le vote électronique , Art. R7343-37, Art. R7343-37-1, Sct. Paragraphe 4 : Les bureaux de vote , Art. R7343-38, Art. R7343-39, Art. R7343-40, Art. R7343-41, Art. R7343-42, Art. R7343-43, Sct. Paragraphe 5 : Les documents électoraux , Art. R7343-44, Art. R7343-45, Sct. Paragraphe 6 : Les opérations de vote , Art. R7343-46, Art. R7343-47, Art. R7343-48, Art. R7343-49, Art. R7343-50, Art. R7343-51, Art. R7343-52, Sct. Paragraphe 7 : Le dépouillement du vote et la proclamation des résultats , Art. R7343-53, Art. R7343-54, Sct. Paragraphe 8 : Les contestations relatives au déroulement des opérations électorales , Art. R7343-55, Art. R7343-56, Art. R7343-57, Art. R7343-58, Art. R7343-59, Sct. Paragraphe 9 : Les voies de recours, Art. R7343-60
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