JORF n°0300 du 26 décembre 2021

Arrêté du 23 décembre 2021

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-6, L. 162-22-2-1, R. 162-31-10, R. 162-31-11 et R. 162-31-12 ;

Vu l'arrêté du 29 mars 2021 fixant pour l'année 2021 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du I de l'article L. 162-22-3 du code de la sécurité sociale des établissements de santé mentionnés au d de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 13 avril 2021 modifié relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19 pour l'année 2021 ;

Vu l'avis 2021-3 du comité d'alerte sur l'évolution des dépenses de l'assurance maladie mentionné à l'article L. 114-4-1 du code de la sécurité sociale en date du 15 octobre 2021 ;

Vu la consultation de l'Observatoire économique de l'hospitalisation publique et privée en date du 21 décembre 2021,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Montant des crédits pour les soins de suite et de réadaptation

Résumé 15,29 millions d'euros sont donnés aux hôpitaux pour les soins de suite et de réadaptation en 2021.

Le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l'article L. 162-22-2-1 susvisé, dans sa rédaction antérieure à l'article 78 modifié de la loi n° 2015-1702 de financement de la sécurité sociale pour 2016 est fixé, pour 2021, à 15,29 millions d'euros pour les activités de soins de suite et de réadaptation.

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Article 2

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Fixation du montant des crédits pour les activités de psychiatrie

Résumé En 2021, 5,9 millions d'euros sont donnés aux hôpitaux pour la psychiatrie.

Le montant des crédits à versées aux établissements de santé au titre de l'article L. 162-22-2-1 susvisé est fixé, pour 2021, à 5,9 millions d'euros pour les activités de psychiatrie.

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Article 3

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Répartition des crédits entre les régions pour les soins de suite, la réadaptation et la psychiatrie

Résumé L'article indique comment l'argent pour les soins médicaux est réparti entre les régions de France.

Les montants des crédits mentionnés aux articles 1er et 2 sont répartis comme suit entre les régions :

| |MONTANT DES CREDITS VERSES EN EUROS EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 162-22-2-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE| | |---------------------------------|------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-------| |Soins de suite et de réadaptation| Psychiatrie | | | (en euros) | (en euros) | | | Auvergne-Rhône-Alpes | 1 106 585 |843 381| | Bourgogne Franche Comté | 760 134 |206 443| | Bretagne | 198 308 |246 514| | Centre Val de Loire | 367 977 |301 908| | Corse | 185 199 |74 087 | | Grand Est | 542 083 |122 277| | Hauts-de-France | 863 747 |529 193| | Ile-de-France | 3 831 268 |909 599| | Normandie | 750 694 |169 007| | Nouvelle-Aquitaine | 1 075 346 |384 284| | Occitanie | 2 067 845 |957 687| | Pays de la Loire | 129 065 |102 571| | Provence-Alpes-Côte d'Azur | 2 233 643 |871 082| | Guadeloupe | 371 728 |12 958 | | Guyane | 131 071 | - | | Martinique | 62 725 |31 574 | | La Réunion | 613 023 |162 207|

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Article 4

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Versement du forfait par l'agence régionale de santé

Résumé L'agence régionale de santé paye le forfait une seule fois entre le 15 et le 30 du mois où l'arrêté est annoncé, à l'établissement de santé et à la caisse de paiement.

Le montant du forfait arrêté par le directeur général de l'agence régionale de santé, dans les conditions fixées à l'article R. 162-31-12 susvisé, est versé en une seule fois, entre le 15 et le 30 du mois de la notification dudit arrêté à l'établissement de santé concerné et à la caisse chargée des versements.

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Article 5

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Publication et exécution de l’arrêté

Résumé Deux responsables doivent s'assurer que cet arrêté est suivi et publié.

La directrice générale de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 23 décembre 2021.

Le ministre des solidarités et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de l'offre de soins,

K. Julienne

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

F. Von Lennep