JORF n°0300 du 26 décembre 2021

Décret n°2021-1797 du 23 décembre 2021

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, notamment son article 23 ;

Vu l'avis Conseil national d'évaluation des normes en date du 12 décembre 2019 ;

Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale du 23 novembre 2021,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification et abrogation d'articles du Code de la santé publique

Résumé Des règles de santé ont été changées ou supprimées.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. D1110-3-4, Art. D1415-1-8, Art. D1432-38, Art. D6114-11, Art. D6114-15, Art. D6124-131, Art. D6124-177-40 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. D6321-1, Art. D6321-2, Art. D6321-3, Art. D6321-4, Art. D6321-5, Art. D6321-6, Art. D6321-7 > >

1 version

7 modifiés

7 abrogés

Article 2

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Modifications des articles du Code de l'action sociale et des familles

Résumé Cet article modifie quelques règles pour les mettre à jour.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. D146-29-2, Art. D312-3, Art. D312-155-0 > >

1 version

3 modifiés

3 cités

Article 3

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Dispositions transitoires des dispositifs d'appui

Résumé Les anciens dispositifs d'appui restent valables jusqu'à leur intégration dans un nouveau système ou jusqu'à une date limite.

Les dispositions modifiées ou abrogées par les dispositions du présent décret demeurent applicables, dans leur rédaction antérieure à celle résultant du présent décret, aux dispositifs d'appui existants mentionnés au II de l'article 23 de la loi du 24 juillet 2019 susvisée jusqu'à l'intégration de ces derniers dans un dispositif d'appui à la coordination mentionné à l'article L. 6327-2 ou à l'article L. 6327-6 du code de la santé publique et, au plus tard, jusqu'à la date fixée au II de l'article 23 de cette même loi.

1 version

2 cités

Article 4

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Exécution et publication du décret

Résumé Le ministre doit appliquer ce décret et le rendre public.

Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 23 décembre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran