JORF n°0300 du 26 décembre 2021

Arrêté du 22 novembre 2021

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2121-1, L. 2122-5, L. 2122-7 et L. 2122-11 ;

Vu la présentation des résultats enregistrés à l'issue du cycle électoral au Haut Conseil du dialogue social le 26 mai 2021 et le 18 novembre 2021 ;

Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social en date du 18 novembre 2021,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance des organisations syndicales représentatives dans la convention collective nationale du bricolage

Résumé L'article 1 nomme les syndicats importants dans le bricolage.

Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale du bricolage (n° 1606), les organisations syndicales suivantes :

- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
- La Confédération générale du travail (CGT) ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).

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Article 2

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Poids des organisations syndicales représentatives pour la négociation des accords collectifs

Résumé Les syndicats ont des poids différents pour les négociations: la CFDT 31,40%, la CFTC 25,15%, la CGT 21,36%, la CGT-FO 16,60% et la CFE-CGC 5,50%

Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :

- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 31,40 % ;
- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 25,15 % ;
- La Confédération générale du travail (CGT) : 21,36 % ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 16,60 % ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 5,50 %.

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Article 3

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Abolition de l'arrêté de 2017 sur la représentativité syndicale dans le bricolage

Résumé L'arrêté de 2017 sur les syndicats du bricolage est supprimé.

L'arrêté du 20 juillet 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale du bricolage (n° 1606) est abrogé.

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Article 4

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Publication au Journal Officiel

Résumé L'arrêté sera publié dans un journal officiel pour que tout le monde soit au courant.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 22 novembre 2021.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain