JORF n°0300 du 26 décembre 2021

Arrêté du 22 novembre 2021

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2121-1, L. 2122-5, L. 2122-7 et L. 2122-11 ;

Vu la présentation des résultats enregistrés à l'issue du cycle électoral au Haut Conseil du dialogue social le 26 mai 2021 et le 18 novembre 2021 ;

Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social en date du 18 novembre 2021,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance des organisations syndicales représentatives dans le bricolage

Résumé Cinq syndicats sont reconnus pour représenter les employés dans le bricolage.

Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale du bricolage (n° 1606), les organisations syndicales suivantes :

- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
- La Confédération générale du travail (CGT) ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).

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Article 2

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Pondération des organisations syndicales représentatives dans la convention collective

Résumé Il dit quels syndicats ont le plus de poids dans les négociations d'une convention collective.

Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :

- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 31,40 % ;
- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 25,15 % ;
- La Confédération générale du travail (CGT) : 21,36 % ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 16,60 % ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 5,50 %.

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Article 3

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Abrogation d'articles antérieurs

Résumé Certains articles d'un règlement précédent sont maintenant annulés et ne s'appliquent plus.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 20 juillet 2017 > > Art. 1, Art. 2, Art. 4 > >

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4 abrogés

Article 4

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé L'arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 22 novembre 2021.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain