JORF n°0300 du 26 décembre 2021

Arrêté du 13 décembre 2021

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2121-1, L. 2122-5, L. 2122-7 et L. 2122-11 ;

Vu la convention collective nationale de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile (n° 3239) du 15 mars 2021 portant fusion des conventions collectives nationales des salariés du particulier employeur (n° 2111) et des assistants maternels du particulier employeur (n° 2395) ;

Vu la présentation des résultats enregistrés à l'issue du cycle électoral au Haut Conseil du dialogue social le 26 mai 2021 et le 10 décembre 2021 ;

Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social en date du 10 décembre 2021,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance des organisations syndicales représentatives

Résumé Six syndicats sont officiellement reconnus pour représenter les travailleurs dans ce secteur.

Sont reconnues représentatives dans la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile (IDCC n° 3239), les organisations syndicales suivantes :

- La Confédération générale du travail (CGT) ;
- L'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
- Le Syndicat professionnel des assistants maternels et assistants familiaux (SPAMAF) ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- La Confédération des Syndicats d'Assistants Familiaux et d'Assistants Maternels (CSAFAM).

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pondération des organisations syndicales pour la négociation d'accords collectifs

Résumé Le texte dit comment les syndicats participent à la négociation des accords collectifs, en précisant le poids de chacun.

Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :

- La Confédération générale du travail (CGT) : 25,40 % ;
- L'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) : 20,62 % ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 15,83 % ;
- Le Syndicat professionnel des assistants maternels et assistants familiaux (SPAMAF) : 15,76 % ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 12,58 % ;
- La Confédération des Syndicats d'Assistants Familiaux et d'Assistants Maternels (CSAFAM) : 9,81 %.

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Article 3

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Abrogation des arrêtés relatifs aux organisations syndicales représentatives

Résumé Les listes des syndicats pour les employés et les assistants maternels chez les particuliers, faites en 2017, ne sont plus valables à partir du 13 décembre 2021.

Les arrêtés du 21 juillet 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des salariés du particulier employeur (n° 2111) et du 21 juillet 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de travail des assistants maternels du particulier employeur (n° 2395) sont abrogés.

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Article 4

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé Cet arrêté doit être publié dans le journal officiel pour que tout le monde soit au courant.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 13 décembre 2021.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain