La ministre de la culture,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 362-1 (Conditions pour enseigner la danse)Art. L.362-1Conditions pour enseigner la dansePour enseigner la danse contre rémunération, il faut avoir un diplôme spécifique ou une dispense accordée par le ministre de la culture. à L. 362-5 (Interdiction d'enseigner la danse en cas de condamnation pénale grave)Art. L.362-5Interdiction d'enseigner la danse en cas de condamnation pénale graveLes personnes condamnées pour des crimes graves comme le viol ou l'agression sexuelle ne peuvent pas enseigner la danse., R. 335-5 (Validation des acquis de l'expérience dans les formations)Art. R.335-5Validation des acquis de l'expérience dans les formationsL'article explique que la validation des acquis de l'expérience dans les formations technologiques et professionnelles suit les règles du code du travail. à R. 335-11 (Dérogations pour la validation des acquis de l'expérience)Art. R.335-11Dérogations pour la validation des acquis de l'expérienceLes dérogations pour la validation des acquis de l'expérience sont fixées par les ministères ou organismes concernés, et ne s'appliquent pas à toute une profession., R. 462-1 (Conditions de sécurité des salles de danse)Art. R.462-1Conditions de sécurité des salles de danseLes salles de danse pour l'enseignement doivent avoir un sol adapté, sans obstacles, pour assurer la sécurité des élèves. à R. 462-6 (Dispense du diplôme de professeur de danse)Art. R.462-6Dispense du diplôme de professeur de danseLe préfet de région décide si un professeur de danse peut être dispensé d'avoir le diplôme requis. et R. 462-7 (Sanctions pour les écoles de danse non conformes)Art. R.462-7Sanctions pour les écoles de danse non conformesOuvrir une école de danse sans respecter les règles d'hygiène, de sécurité ou après une interdiction peut coûter très cher. à R. 462-9 (Interdiction d'enseigner la danse sans diplôme)Art. R.462-9Interdiction d'enseigner la danse sans diplômeIl est interdit d'enseigner la danse contre paiement sans avoir le diplôme requis ou une dispense. ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 (Rémunération des agents publics pour activités de formation et d'évaluation)Rémunération des agents publics pour activités de formation et d'évaluationCe décret permet aux agents publics, militaires et retraités d'être payés pour former ou évaluer des candidats à des concours ou examens. modifié relatif à la rémunération des agents publics participant, à titre d'activité accessoire, à des activités de formation et de recrutement ;
Vu le décret n° 2017-1135 du 4 juillet 2017 (Simplification des règles de la validation des acquis de l'expérience)Simplification des règles de la validation des acquis de l'expérienceCe décret simplifie et modernise les règles de la validation des acquis de l'expérience (VAE) pour obtenir des diplômes ou certifications, en réduisant les durées minimales d'activité requises et en clarifiant les procédures. relatif à la mise en œuvre de la validation des acquis de l'expérience ;
Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 (Réorganisation des certifications professionnelles)Réorganisation des certifications professionnellesCe décret réorganise les niveaux de certification professionnelle en France, définissant les compétences nécessaires pour la formation et l'emploi. relatif au cadre national des certifications professionnelles ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2011 (Rémunération des agents du ministère de la Culture pour activités de formation et d'examen)Rémunération des agents du ministère de la Culture pour activités de formation et d'examenUn arrêté de 2011 explique comment et quand les agents du ministère de la Culture peuvent être payés pour des formations ou des examens. fixant la rémunération des agents publics participant, à titre d'activité accessoire, à des activités de formation et de recrutement pour le compte du ministère de la culture et de la communication ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 2019 modifié relatif aux différentes voies d'accès à la profession de professeur de danse en application de l'article L. 362-1 du code de l'éducation (Conditions pour enseigner la danse)Art. L.362-1Conditions pour enseigner la dansePour enseigner la danse contre rémunération, il faut avoir un diplôme spécifique ou une dispense accordée par le ministre de la culture.,
Arrête :