Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rectificatif d'une référence législative
Résumé. Une erreur dans un décret a été corrigée pour remplacer 'D. 311-8' par 'L. 311-8'.
Rectificatif au Journal officiel n° 0283 du 5 décembre 2021, texte n° 59 :
Au 3° de l'article 53, au lieu de : « D. 311-8 », lire : « L. 311-8 ».
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