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Décret n°2021-1798 du 24 décembre 2021

prorogeant les mandats des membres des conseils et des conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation des mandats dans la sécurité sociale

Résumé. Ce décret prolonge temporairement les mandats de certains responsables et représentants du personnel dans les organismes de sécurité sociale, sauf pour deux exceptions.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et du ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles D. 231-1 (Durée du mandat des membres des conseils d'administration) et D. 231-5 (Élection des représentants du personnel dans la sécurité sociale),

Décrète :

En vigueur depuis le 27 décembre 2021

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Prorogation des mandats des membres des conseils d'administration des organismes de sécurité sociale

Résumé. Certains responsables des organismes de sécurité sociale restent en poste plus longtemps que prévu.

Par dérogation aux dispositions de l'article D. 231-1 du code de la sécurité sociale (Durée du mandat des membres des conseils d'administration), les mandats en cours à la date de publication du présent décret sont prorogés :
1° D'un mois :
a) Pour les membres des conseils d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales, de la Caisse nationale d'assurance vieillesse et de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale ;
b) Pour les membres des conseils d'administration des caisses d'allocations familiales dont le mandat arrive à échéance au cours du mois de décembre 2021 et pour les membres des conseils des caisses primaires d'assurance maladie dont le mandat arrive à échéance au cours du mois de mars 2022 ;
2° De deux mois pour les membres des conseils ou des conseils d'administration des organismes locaux et régionaux du régime général de sécurité sociale dont le mandat arrive à échéance au cours du mois de janvier 2022 et pour les membres du conseil d'administration de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Alsace-Moselle.

En vigueur depuis le 27 décembre 2021

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Prorogation des mandats des représentants du personnel

Résumé. Les mandats des représentants du personnel sont prolongés jusqu'au 31 mai 2022.

Par dérogation aux dispositions de l'article 1er (Prorogation des mandats des membres des conseils d'administration des organismes de sécurité sociale) du présent décret, les mandats des représentants du personnel siégeant dans les conseils ou les conseils d'administration des organismes du régime général, en cours à la date de publication du présent décret, sont prorogés jusqu'à la proclamation des résultats de l'élection mentionnée à l'article D. 231-5 du code de la sécurité sociale (Élection des représentants du personnel dans la sécurité sociale) et, au plus tard, jusqu'au 31 mai 2022.

En vigueur depuis le 27 décembre 2021

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Exclusion des unions de recouvrement et de la caisse primaire d'assurance maladie des Hautes-Alpes

Résumé. Les règles des deux premiers articles ne s'appliquent pas aux unions de Normandie et à la caisse d'assurance maladie des Hautes-Alpes.

Les dispositions des articles 1er (Prorogation des mandats des membres des conseils d'administration des organismes de sécurité sociale) et 2 (Prorogation des mandats des représentants du personnel) du présent décret ne sont pas applicables aux unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Haute-Normandie et de Basse-Normandie ni à la caisse primaire d'assurance maladie des Hautes-Alpes.

En vigueur depuis le 27 décembre 2021

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Charge de l'exécution du décret

Résumé. Les ministres vont appliquer ce décret et le publier.

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des solidarités et de la santé et le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 décembre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Elisabeth Borne

Le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail,

Laurent Pietraszewski

En vigueur depuis le lundi 27 décembre 2021

Décret n°2021-1798 du 24 décembre 2021
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4