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Décret n°2021-1801 du 24 décembre 2021

fixant les seuils de chiffre d'affaires annuel en dessous desquels les dispositions de l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime ne sont pas applicables

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Simplification des règles pour les petits producteurs agricoles

Résumé. Ce décret simplifie les règles pour les petits producteurs et acheteurs de produits agricoles en fixant des seuils de chiffre d'affaires.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement et du Conseil du 17 décembre 2013, portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 34/2007 du Conseil, notamment ses articles 148 et 168 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 631-24 (Contrats écrits pour les ventes de produits agricoles) dans sa rédaction issue de la loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 (Loi du 18 octobre 2021 sur la transparence et l'équité dans les contrats agricoles) visant à protéger la rémunération des agriculteurs ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Fixation des seuils de chiffre d'affaires pour l'application de règles spécifiques aux produits agricoles

Résumé. Le décret fixe des seuils de chiffre d'affaires en dessous desquels certaines règles ne s'appliquent pas aux producteurs ou acheteurs de produits agricoles spécifiques.

A créé les dispositions suivantes :

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Modification des références légales pour les producteurs de lait

Résumé. Les références légales pour les producteurs de lait et les contrats de vente sont mises à jour et simplifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 27 décembre 2021

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Chargé de l'exécution du décret

Résumé. Le ministre de l'agriculture doit faire appliquer ce décret et le publier au Journal officiel.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 décembre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Julien Denormandie

En vigueur depuis le lundi 27 décembre 2021

Décret n°2021-1801 du 24 décembre 2021
Article 1
Article 2
Article 3