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Décret n°2021-1789 du 23 décembre 2021

pris pour l'application de la loi du 2 janvier 1907 concernant l'exercice public des cultes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des associations et transparence financière

Résumé. Ce décret impose des règles de transparence et de contrôle aux associations, notamment religieuses, sur leur financement et leurs activités.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association, notamment son article 5 ;

Vu la loi du 9 décembre 1905 modifiée concernant la séparation des Eglises et de l'Etat, notamment ses articles 19, 19-3 et 21 ;

Vu la loi du 2 janvier 1907 modifiée concernant l'exercice public des cultes, notamment ses articles 4 à 4-2 ;

Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 modifiée relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique, notamment son article 4 ;

Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 (Loi du 24 août 2021 sur le respect des principes républicains) confortant le respect des principes de la République, notamment son article 88 (Conformité des associations religieuses aux nouvelles dispositions légales) ;

Vu le décret du 16 août 1901 modifié pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;

Vu le décret du 16 mars 1906 modifié portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 9 décembre 1905 sur la séparation des Eglises et de l'Etat en ce qui concerne l'attribution des biens, les édifices des cultes, les associations cultuelles, la police des cultes, notamment ses articles 38 et 42 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 27 décembre 2021 · Dernière version le 25 avril 2022

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Champ d'application et dispositions applicables

Résumé. Le décret impose des règles à certaines associations et contrôle leur financement.

Le présent décret est applicable aux associations mentionnées au deuxième alinéa de l'article 4 de la loi du 2 janvier 1907 susvisée (Exercice public du culte).
Ces associations sont également soumises aux dispositions du chapitre Ier, du chapitre III et des articles 15-1 à 15-6 du chapitre IV du titre premier du décret du 16 août 1901 susvisé ainsi qu'à celles des articles 38 et 42 du décret du 16 mars 1906 susvisé (Certification des comptes pour les associations religieuses). Les dispositions des sections 1,3 et 4 du chapitre II du décret n° 2022-619 du 22 avril 2022 (Règles sur la vente de lieux de culte et les financements étrangers) relatif au contrôle du financement étranger des cultes et portant diverses dispositions relatives aux libéralités et à la transparence des associations et fonds de dotation leurs sont également applicables.

En vigueur depuis le 27 décembre 2021 · Dernière version le 5 août 2026

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Déclaration des lieux de culte par les associations

Résumé. Les associations liées à un culte doivent déclarer au préfet les lieux où elles organisent habituellement des activités religieuses.

Les associations ayant procédé à la déclaration préalable prévue au deuxième alinéa de l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 susvisée (Déclaration d'une association) ou à la déclaration complémentaire prévue au cinquième alinéa du même article afin de prévoir dans leurs statuts qu'elles accomplissent des activités en relation avec l'exercice public d'un culte, transmettent au préfet du département de leur siège social la liste des lieux où est organisé habituellement l'exercice public du culte.
Les modifications ultérieures de cette liste font l'objet d'une déclaration complémentaire dans le délai prévu au cinquième alinéa de l'article 5 (Procédeure de mise en conformité des associations religieuses) mentionné ci-dessus.

En vigueur depuis le 27 décembre 2021

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Obligation de compte d'emploi des ressources pour les associations cultuelles

Résumé. Les associations religieuses doivent montrer comment elles utilisent les dons qu'elles reçoivent si ceux-ci dépassent 50 000 euros.

Les associations ayant fait appel à la générosité du public afin de soutenir l'exercice du culte établissent un compte d'emploi annuel des ressources ainsi collectées lorsque leur montant excède 50 000 euros. Ce compte d'emploi des ressources figure à l'annexe des comptes annuels.

En vigueur depuis le 27 décembre 2021

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Obligation de certification des comptes des associations

Résumé. Si une association reçoit beaucoup d'argent du gouvernement ou a un gros budget, elle doit faire vérifier ses comptes.

Les associations sont soumises à l'obligation de certification des comptes prévue au troisième alinéa de l'article 4-1 de la loi du 2 janvier 1907 susvisée (Comptabilité stricte pour les associations cultuelles) lorsque le montant des subventions publiques reçues annuellement dépasse 23 000 euros ou lorsque leur budget annuel dépasse 100 000 euros.

En vigueur depuis le 27 décembre 2021

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Procédure de mise en demeure des associations pour non-conformité des activités cultuelles

Résumé. Si une association fait des activités religieuses sans respecter les règles, le préfet l'avertit et lui donne quinze jours pour réagir. Si elle ne change pas, elle doit modifier ses statuts dans un mois et peut payer une amende quotidienne de 100 euros.

Lorsqu'il envisage de faire usage de la procédure prévue au premier alinéa de l'article 4-2 de la loi du 2 janvier 1907 susvisée (Conformité des associations avec leurs activités religieuses), le préfet en informe l'association en portant à sa connaissance les éléments établissant qu'elle accomplit des activités en relation avec l'exercice public d'un culte soit de manière non strictement accessoire, soit de manière non occasionnelle.
Il invite l'association à présenter ses observations dans un délai qu'il fixe et qui ne peut être inférieur à quinze jours.
Si, à l'issue de cette procédure, le préfet décide de mettre en demeure l'association de mettre son objet en conformité avec ses activités, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La décision fixe le délai, qui ne peut être inférieur à un mois, dont dispose l'association pour procéder à la modification de ses statuts.
Le préfet peut assortir la mise en demeure qu'il adresse à l'association d'une astreinte, dont le montant journalier ne peut excéder 100 euros, courant à compter de l'expiration du délai mentionné au précédent alinéa.
L'astreinte est liquidée par le préfet qui en arrête le montant définitif. Elle est recouvrée par le comptable public comme en matière de créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.

En vigueur depuis le 27 décembre 2021

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Déclaration des lieux de culte par les associations

Résumé. Les associations déjà déclarées doivent dire au préfet où elles prient en public avant le 1er janvier suivant leur premier exercice comptable après la mise en œuvre de ce décret.

Les associations déclarées avant l'entrée en vigueur du présent décret transmettent au préfet du département dans lequel elles ont leur siège social la liste des lieux où est organisé habituellement l'exercice public du culte au plus tard le 1er janvier suivant le premier exercice comptable complet suivant l'entrée en vigueur du présent décret.

En vigueur depuis le 5 août 2026

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Adaptation du décret pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin

Résumé. Le décret précise que pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin, le représentant de l'État remplace le préfet de département dans les procédures administratives.

Pour l'application du présent décret à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, la référence au préfet de département est remplacée par la référence au représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

En vigueur depuis le 27 décembre 2021

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Chargement de l'exécution du décret au ministre de l'intérieur

Résumé. Le ministre de l'intérieur doit faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié au journal officiel.

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 décembre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le lundi 27 décembre 2021

Décret n°2021-1789 du 23 décembre 2021
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 6-1
Article 7