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Suspension de l'obligation de visa ou d'avis préalable pour certains actes
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3
- Arrêté du 28 décembre 2018Art. 1
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1 modifié
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portant modification de l'arrêté du 28 décembre 2018 portant suspension partielle du contrôle budgétaire a priori du ministère de l'agriculture et de l'alimentation en application de l'article 106 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 105 (Contrôle des dépenses de l'État par arrêté ministériel) et 106 (Suspension des visas budgétaires en cas d'évaluation défavorable) ;
Vu l'arrêté du 21 novembre 2013 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, pris en application de l'article 105 (Contrôle des dépenses de l'État par arrêté ministériel) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2018 (Simplification des contrôles budgétaires pour certains actes de gestion) modifié portant suspension partielle du contrôle budgétaire a priori du ministère de l'agriculture et de l'alimentation en application de l'article 106 (Suspension des visas budgétaires en cas d'évaluation défavorable) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 décembre 2018Art. 1
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 décembre 2018Art. 3
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En vigueur depuis le 1 janvier 2022
Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les actes soumis à l'avis ou au visa préalable du contrôleur budgétaire et comptable ministériel à compter du 1er janvier 2022.
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En vigueur depuis le 1 janvier 2022
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 22 décembre 2021.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice du budget,
M. Joder
En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022