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Arrêté du 22 décembre 2021

portant modification de l'arrêté du 28 décembre 2018 portant suspension partielle du contrôle budgétaire a priori du ministère de l'agriculture et de l'alimentation en application de l'article 106 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des contrôles budgétaires pour certains actes

Résumé. Certains actes de gestion ne nécessitent plus l'approbation du contrôleur budgétaire à partir de 2022.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 105 (Contrôle des dépenses de l'État par arrêté ministériel) et 106 (Suspension des visas budgétaires en cas d'évaluation défavorable) ;

Vu l'arrêté du 21 novembre 2013 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, pris en application de l'article 105 (Contrôle des dépenses de l'État par arrêté ministériel) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 28 décembre 2018 (Simplification des contrôles budgétaires pour certains actes de gestion) modifié portant suspension partielle du contrôle budgétaire a priori du ministère de l'agriculture et de l'alimentation en application de l'article 106 (Suspension des visas budgétaires en cas d'évaluation défavorable) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Arrête :

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Suspension de l'obligation de visa ou d'avis préalable pour certains actes

Résumé. Certains actes de gestion ne nécessitent plus l'approbation ou l'avis du contrôleur budgétaire et comptable ministériel.

A modifié les dispositions suivantes :

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Application des règles de l'arrêté pour les gestions 2019 à 2022

Résumé. Les règles de cet arrêté s'appliquent aux actes nécessitant un avis ou un visa du contrôleur budgétaire et comptable ministériel pour les années 2019 à 2022.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Entrée en vigueur des dispositions

Résumé. Les règles de l'arrêté commencent le 1er janvier 2022 pour les actes vérifiés par le contrôleur.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les actes soumis à l'avis ou au visa préalable du contrôleur budgétaire et comptable ministériel à compter du 1er janvier 2022.

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 décembre 2021.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice du budget,

M. Joder

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Arrêté du 22 décembre 2021
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4