Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le code général des impôts, notamment son article 1635 sexies, et l'annexe III à ce code, notamment son article 344 quindecies ;
Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Télécom, notamment le IV de son article 6 ;
Vu le décret n° 2011-849 du 18 juillet 2011 précisant la méthode de calcul du coût net du maillage complémentaire permettant à La Poste d'assurer sa mission d'aménagement du territoire ;
Vu la décision n° 2021-2069 de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse en date du 7 octobre 2021 relative à l'évaluation pour l'année 2020 du coût net du maillage complémentaire permettant à La Poste d'assurer sa mission d'aménagement du territoire ;
Vu l'avis n° 2021-25 du comité des finances locales du 30 novembre 2021,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. > > Art. 344 quindecies > >
1 version
1 modifié
1 cité
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 23 décembre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt