Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des dispositions de l'arrêté du 21 novembre 2013
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 21 novembre 2013Art. 17
1 version
1 modifié
Section précédente
Section parente
Section suivante
modifiant l'arrêté du 21 novembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
Le ministre de l'économie des finances et de la relance,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 98 (Transmission de rapports au contrôleur budgétaire) et 105 (Contrôle des dépenses de l'État par arrêté ministériel) ;
Vu l'arrêté du 21 novembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, pris en application de l'article 105 (Contrôle des dépenses de l'État par arrêté ministériel) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 21 novembre 2013Art. 17
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le 27 décembre 2021
Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les actes soumis à l'avis ou au visa préalable du contrôleur budgétaire et comptable ministériel à compter du 1er janvier 2022.
1 version
En vigueur depuis le 27 décembre 2021
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 22 décembre 2021.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice du budget,
M. Joder