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Arrêté du 22 décembre 2021

modifiant l'arrêté du 21 novembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles de gestion budgétaire

Résumé. Un arrêté modifie des règles de gestion budgétaire et entre en vigueur le 1er janvier 2022 pour certains actes.

Le ministre de l'économie des finances et de la relance,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 98 (Transmission de rapports au contrôleur budgétaire) et 105 (Contrôle des dépenses de l'État par arrêté ministériel) ;

Vu l'arrêté du 21 novembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, pris en application de l'article 105 (Contrôle des dépenses de l'État par arrêté ministériel) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Arrête :

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Modification des dispositions de l'arrêté du 21 novembre 2013

Résumé. L'article change une partie d'un arrêté précédent sans dire quoi.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 21 novembre 2013Art. 17
- Arrêté du 21 novembre 2013
Art. 17

En vigueur depuis le 27 décembre 2021

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. L'arrêté est applicable dès le 1er janvier 2022 pour certains actes.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les actes soumis à l'avis ou au visa préalable du contrôleur budgétaire et comptable ministériel à compter du 1er janvier 2022.

En vigueur depuis le 27 décembre 2021

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 décembre 2021.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice du budget,

M. Joder

En vigueur depuis le lundi 27 décembre 2021

Arrêté du 22 décembre 2021
Article 1
Article 2
Article 3