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La ministre de la mer,
Vu le règlement (CE) n° 1380/2013 du Conseil du 20 décembre 2013 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu les comptes rendus des commissions administratives mixtes des 26 juin et 16 octobre 2019 ;
Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 8 décembre 2021,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 janvier 2020Art. 9
1 version
1 modifié
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 25 juin 2021Art. 3
1 version
2 abrogés
Créé le 27 décembre 2021
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets de régions compétents sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 17 décembre 2021.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur adjoint des pêches maritimes et de l'aquaculture,
L. Bouvier