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Arrêté du 17 décembre 2021

modifiant l'arrêté du 30 janvier 2020 relatif aux permis d'accès pour l'exercice de la pêche professionnelle dans le secteur de la baie de Granville

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Obligation d'équipement des navires de pêche dans la baie de Granville

Résumé. Les bateaux de pêche dans la baie de Granville devront avoir une balise VMS à partir du 1er juillet 2022.

La ministre de la mer,

Vu le règlement (CE) n° 1380/2013 du Conseil du 20 décembre 2013 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu les comptes rendus des commissions administratives mixtes des 26 juin et 16 octobre 2019 ;

Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 8 décembre 2021,

Arrête :

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Obligation d'équipement des navires de pêche

Résumé. Les navires de pêche dans la baie de Granville doivent avoir une balise VMS à partir du 1er juillet 2022.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression d'un article de l'arrêté du 25 juin

Résumé. L'arrêté du 25 juin 2021 est supprimé.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 27 décembre 2021

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Exécution de l'arrêté par le directeur des pêches maritimes et les préfets

Résumé. Le directeur des pêches et les préfets doivent suivre cet arrêté et le faire publier au Journal officiel.

Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets de régions compétents sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 décembre 2021.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur adjoint des pêches maritimes et de l'aquaculture,

L. Bouvier

En vigueur depuis le lundi 27 décembre 2021

Arrêté du 17 décembre 2021
Article 1
Article 2
Article 3