La ministre de la mer,
Vu le règlement (CE) n° 1380/2013 du Conseil du 20 décembre 2013 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu les comptes rendus des commissions administratives mixtes des 26 juin et 16 octobre 2019 ;
Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 8 décembre 2021,
Arrête :