JORF n°0300 du 26 décembre 2021

Loi n°2021-1774 du 24 décembre 2021

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2021-1774.

Assemblée nationale :

Proposition de loi n° 4000 rect. ;

Rapport de Mme Marie-Pierre Rixain, au nom de la commission des affaires sociales, n° 4143 ;

Discussion le 12 mai 2021 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 12 mai 2021 (TA n° 610).

Sénat :

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 592 (2020-2021) ;

Rapport de Mme Laurence Garnier, au nom de la commission des affaires sociales, n° 52 (2021-2022) ;

Texte de la commission n° 53 (2021-2022) ;

Discussion et adoption le 27 octobre 2021 (TA n° 15, 2021-2022).

Assemblée nationale :

Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 4617 ;

Rapport de Mme Marie-Pierre Rixain, au nom de de la commission mixte paritaire, n° 4769 ;

Discussion et adoption le 13 décembre 2021 (TA n° 733).

Sénat :

Rapport de Mme Laurence Garnier, au nom de la commission mixte paritaire, n° 262 (2021-2022) ;

Texte de la commission n° 263 (2021-2022) ;

Discussion et adoption le 16 décembre 2021 (TA n° 59, 2021-2022).

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code du travail

Résumé Cet article change les règles du travail et les nouvelles règles s'appliqueront un an après.

I.- A modifié les dispositions suivantes :

> - Code du travail > > Art. L3241-1 > >

II. - Le I entre en vigueur un an après la publication de la présente loi.

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Article 2

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Modification du Code monétaire et financier

Résumé La loi change une règle sur l'argent et la finance pour suivre les nouvelles exigences.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L312-1 > >

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Article 3

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Interdiction de verser certaines prestations à des comptes non titulaires

Résumé Les allocations ne peuvent être versées sur des comptes où le bénéficiaire n'est pas le titulaire, sauf exceptions.

I. - Sans préjudice des situations de subrogation de l'employeur dans les droits de son salarié, ne peuvent être versées à un compte bancaire ou postal dont le bénéficiaire n'est pas titulaire ou cotitulaire les prestations mentionnées aux articles L. 5422-1 et L. 5424-25 du code du travail, aux articles L. 168-1, L. 321-1, L. 331-3, L. 331-8, L. 331-9, L. 333-1, L. 341-1, L. 351-1, L. 351-7, L. 356-1 et L. 361-1, aux 2° et 4° de l'article L. 431-1, aux articles L. 491-1, L. 622-1, L. 622-2, L. 623-1, L. 632-1, L. 634-2, L. 634-3, L. 635-1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 732-4, L. 732-8, L. 732-10, L. 732-10-1, L. 732-12-1 à L. 732-12-3, L. 732-18, L. 732-23, L. 732-24, L. 732-52, L. 732-54-5, L. 732-60 et L. 732-63 ainsi qu'aux 2° et 3° de l'article L. 752-3 du code rural et de la pêche maritime.
II. - Le I entre en vigueur un an après la publication de la présente loi.

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Article 4

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Modification des dispositions du Code de la sécurité sociale

Résumé L'article 4 change la loi sur la sécurité sociale.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. L531-4-1 > >

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Article 5

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Modification de l'article L1222-9 du Code du travail

Résumé Cet article modifie une règle importante du Code du travail.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. L1222-9 > >

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Article 6

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Modification du code de l'action sociale et des familles

Résumé Cet article apporte des modifications au code de l'action sociale et des familles.

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'action sociale et des familles

Art. L214-7

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Article 7

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Création et modification d'articles dans le Code de l'éducation

Résumé Des nouveaux articles sont ajoutés et d'autres sont modifiés dans le code de l'éducation, avec une entrée en vigueur prévue deux ans après la publication de la loi.

I.-A créé les dispositions suivantes :

> -Code de l'éducation > > Art. L401-2-2 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de l'éducation > > Art. L611-1, Art. L611-5, Art. L612-1, Art. L685-1, Art. L687-1, Art. L686-1 > >

II.-Le I entre en vigueur deux ans après la publication de la présente loi.

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Article 8

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Modification des dispositions relatives à la modification de la loi du 13 juillet 1983

Résumé Cet article change des règles pour les employés du secteur public.

A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983 > > Art. 6 bis > >

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Article 9

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Modification des dispositions du Code de l'éducation

Résumé Le texte de loi a modifié deux articles du code de l'éducation.

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de l'éducation > > Art. L313-1, Art. L375-1 > >

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Article 10

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Modification des articles du Code de l'éducation

Résumé Cet article modifie des règles sur l'éducation, mais ne dit pas quoi exactement.}

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de l'éducation > > Art. L421-9, Art. L495-1 > >

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Article 11

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Modification des dispositions du Code de l'éducation

Résumé Cet article met à jour certaines règles de l'éducation.

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de l'éducation > > Art. L642-1, Art. L685-1, Art. L. 686-1, Art. L. 687-1 > >

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Article 12

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Modification du Code de la recherche

Résumé Les règles de recherche en France ont été mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la recherche > > Art. L311-2 > >

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Article 13

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Création et modification d'articles dans le Code du travail

Résumé Une nouvelle loi modifie le Code du travail, certains changements entreront en vigueur en 2022.

I. - A créé les dispositions suivantes :

> - Code du travail > > Art. L1142-9-1 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code du travail > > Art. L1142-8, Art. L1142-9, Art. L2312-18 > >

II. - Les 2° et 3° du I sont applicables à compter de la publication des indicateurs effectuée en 2022.

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Article 14

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Modifications des dispositions du Code du travail et du Code de commerce concernant l'égalité salariale et la mixité dans les instances dirigeantes

Résumé Cette loi veut que les femmes et les hommes gagnent le même salaire et soient mieux représentés dans les postes importants, avec des règles qui entreront en vigueur peu à peu.

I.-A modifié les dispositions suivantes :

> -Code du travail > > Art. L2312-18 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code du travail > > Sct. Chapitre II bis : Mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et à assurer une répartition équilibrée de chaque sexe parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes > >

A créé les dispositions suivantes :

> -Code du travail > > Art. L1142-11, Art. L1142-12, Art. L1142-13 > >

II.-Le premier alinéa de l'article L. 1142-11 du code du travail entre en vigueur le 1er mars de l'année suivant la publication de la présente loi.

III.-Le deuxième alinéa de l'article L. 1142-11 du code du travail entre en vigueur le 1er mars de la deuxième année suivant la publication de la présente loi.

Le dernier alinéa de l'article L. 1142-11 du code du travail entre en vigueur le 1er mars de la cinquième année suivant la publication de la présente loi.

IV.-A modifié les dispositions suivantes :

> -Code du travail > > Art. L1142-11 > >

V.-L'article L. 1142-12 du code du travail entre en vigueur le 1er mars de la huitième année suivant la publication de la présente loi.

VI.-L'article L. 1142-13 du code du travail entre en vigueur le 1er mars de la cinquième année suivant la publication de la présente loi.

VII.-A créé les dispositions suivantes :

> -Code de commerce > > Sct. Chapitre XII : De la mixité dans les instances dirigeantes des sociétés commerciales, Art. L23-12-1 > >

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Article 15

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Mise en place de nouvelles dispositions pour la représentation équilibrée des sexes dans les conseils d'administration des sociétés d'assurance mutuelle

Résumé Les conseils d'administration des assurances mutuelles devront avoir plus de femmes ou d'hommes, avec des délais différents selon la situation actuelle.

I. - A créé les dispositions suivantes :

> - Code des assurances > > Art. L322-26-2-5 > >

II. - Le présent article s'applique au titre du renouvellement des conseils d'administration intervenant à compter du 1er janvier 2027.

Par dérogation au premier alinéa du présent II, pour les sociétés d'assurance mutuelle dont la proportion de sociétaires participants d'un des deux sexes est inférieure à 25 %, le présent article s'applique au titre du renouvellement des conseils d'administration intervenant à compter du 1er janvier 2030.

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Article 16

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Modifications et création de dispositions dans l'ordonnance n°2005-722 du 29 juin 2005

Résumé Cet article change des règles et ajoute de nouvelles, et dit quand elles commencent.

I.-, IV.- A créé les dispositions suivantes :

> - Ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 > > Art. 1 B > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 > > Art. 1 A > >

II.-Le dernier alinéa de l'article 1er A de l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d'investissement, dans sa rédaction résultant de la présente loi, entre en vigueur le 1er mars de la deuxième année suivant la publication de la présente loi.

III.-Le deuxième alinéa de l'article 1er B de l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 précitée entre en vigueur le 1er mars de l'année suivant la publication de la présente loi.

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Article 17

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Création d'une nouvelle disposition dans le Code monétaire et financier

Résumé Un nouvel article est ajouté au Code monétaire et financier.

A créé les dispositions suivantes :

> - Code monétaire et financier > > Art. L533-22-2-4 > >

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

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Fait à Paris, le 24 décembre 2021.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean Castex

Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,

Jean-Michel Blanquer

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Elisabeth Borne

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Frédérique Vidal

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Julien Denormandie

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Amélie de Montchalin

La ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances,

Elisabeth Moreno