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Loi n°2021-1774 du 24 décembre 2021

visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle

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Loi renforçant les droits des salariés et l'égalité professionnelle

Résumé. Cette loi renforce les droits des salariés, notamment en matière de paiement des salaires et d'égalité professionnelle entre hommes et femmes.

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Travaux préparatoires :

loi n° 2021-1774

(

Loi renforçant les droits des salariés et l'égalité professionnelle

)

Loi renforçant les droits des salariés et l'égalité professionnelle

Cette loi renforce les droits des salariés, notamment en matière de paiement des salaires et d'égalité professionnelle entre hommes et femmes.

. Assemblée nationale : Proposition de loi n° 4000 rect. ; Rapport de Mme Marie-Pierre Rixain, au nom de la commission des affaires sociales, n° 4143 ; Discussion le 12 mai 2021 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 12 mai 2021 (TA n° 610). Sénat : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 592 (2020-2021) ; Rapport de Mme Laurence Garnier, au nom de la commission des affaires sociales, n° 52 (2021-2022) ; Texte de la commission n° 53 (2021-2022) ; Discussion et adoption le 27 octobre 2021 (TA n° 15, 2021-2022). Assemblée nationale : Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 4617 ; Rapport de Mme Marie-Pierre Rixain, au nom de de la commission mixte paritaire, n° 4769 ; Discussion et adoption le 13 décembre 2021 (TA n° 733). Sénat : Rapport de Mme Laurence Garnier, au nom de la commission mixte paritaire, n° 262 (2021-2022) ; Texte de la commission n° 263 (2021-2022) ; Discussion et adoption le 16 décembre 2021 (TA n° 59, 2021-2022).

En vigueur depuis le 27 décembre 2021

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Modification des modalités de paiement des salaires

Résumé. La loi impose que les salaires versés par chèque ou virement soient déposés sur un compte détenu par l'employé et interdit toute délégation de paiement à un tiers.

I.- A modifié les dispositions suivantes :

II. - Le I entre en vigueur un an après la publication de la présente loi.

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Précision sur le droit à l'ouverture d'un compte individuel et charte d'accessibilité bancaire

Résumé. La loi précise que même si on a un compte collectif, on peut toujours ouvrir un compte individuel, et les banques doivent suivre une charte pour faciliter l'accès à un compte.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 27 décembre 2021

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Interdiction de verser certaines prestations à des comptes non titulaires

Résumé. Les allocations ne peuvent être versées sur des comptes où le bénéficiaire n'est pas le titulaire, sauf exceptions.

I. - Sans préjudice des situations de subrogation de l'employeur dans les droits de son salarié, ne peuvent être versées à un compte bancaire ou postal dont le bénéficiaire n'est pas titulaire ou cotitulaire les prestations mentionnées aux articles L. 5422-1 (Conditions pour recevoir l'allocation chômage) et L. 5424-25 (Allocation pour travailleurs indépendants en difficulté) du code du travail, aux articles L. 168-1, L. 321-1, L. 331-3, L. 331-8, L. 331-9, L. 333-1, L. 341-1, L. 351-1, L. 351-7, L. 356-1 et L. 361-1, aux 2° et 4° de l'article L. 431-1, aux articles L. 491-1 (Indemnisation des maladies causées par les pesticides), L. 622-1 (Indemnités maladie pour travailleurs indépendants), L. 622-2 (Prestations maladie pour les travailleurs indépendants), L. 623-1 (Allocations et indemnités pour la maternité et la paternité), L. 632-1 (Pension d'invalidité pour les travailleurs indépendants), L. 634-2 (Calcul de la retraite pour les travailleurs indépendants), L. 634-3 (Calcul des prestations de retraite pour les travailleurs indépendants avant 1973), L. 635-1 (Retraite complémentaire obligatoire pour les travailleurs indépendants) du code de la sécurité sociale et aux articles L. 732-4, L. 732-8, L. 732-10, L. 732-10-1, L. 732-12-1 à L. 732-12-3, L. 732-18, L. 732-23, L. 732-24, L. 732-52, L. 732-54-5, L. 732-60 et L. 732-63 ainsi qu'aux 2° et 3° de l'article L. 752-3 du code rural et de la pêche maritime (Prestations en cas d'accidents du travail et maladies professionnelles des non-salariés agricoles).
II. - Le I entre en vigueur un an après la publication de la présente loi.

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Formation pour les parents avant la fin des droits à la prestation partagée

Résumé. Les parents peuvent suivre une formation pendant deux ans avant la fin de leurs droits à la prestation partagée d'éducation de l'enfant.

A modifié les dispositions suivantes :

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Autorisation du télétravail pour les femmes enceintes

Résumé. Les salariées enceintes peuvent désormais demander à travailler à distance.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 27 décembre 2021

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Extension de l'accès aux services d'accueil pour enfants

Résumé. La loi élargit l'accès aux services d'accueil pour enfants non scolarisés, crée des établissements à vocation d'insertion professionnelle et réserve des places pour les parents isolés.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 27 décembre 2021

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Obligation de transparence sur l'égalité femmes-hommes dans l'éducation

Résumé. Les écoles et universités doivent désormais publier des statistiques sur la répartition entre filles et garçons et mettre en place des mesures pour promouvoir l'égalité.

I.-A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

II.-Le I entre en vigueur deux ans après la publication de la présente loi.

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Renforcement de la lutte contre les agissements sexistes

Résumé. La loi précise la définition des agissements sexistes et impose aux entreprises de publier un rapport annuel sur l'égalité professionnelle, à rendre public dans les six mois.

A modifié les dispositions suivantes :

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Formation obligatoire sur l'égalité pour les conseillers d'orientation

Résumé. Les conseillers d'orientation psychologues doivent maintenant suivre une formation sur l'égalité femmes-hommes et la prévention des stéréotypes de genre.

A modifié les dispositions suivantes :

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Représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les filières de formation

Résumé. Les écoles doivent maintenant veiller à ce que les filles et les garçons soient bien représentés dans toutes les filières de formation.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'une clause sur l'égalité dans les formations d'ingénierie

Résumé. La commission des titres d'ingénieur doit maintenant veiller à l'égalité, la diversité et l'inclusion dans les formations d'ingénierie.

A modifié les dispositions suivantes :

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Obligation de publication des indicateurs d'égalité femmes-hommes

Résumé. Les établissements publics de recherche doivent maintenant publier chaque année leurs indicateurs d'égalité femmes-hommes.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 27 décembre 2021

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Publication d'objectifs et d'indicateurs pour l'égalité salariale

Résumé. Les entreprises doivent désormais publier des objectifs de progression pour l'égalité salariale et les mesures correctrices, ainsi que des indicateurs spécifiques sur la répartition des cadres dirigeants.

I. - A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

II. - Les 2° et 3° du I sont applicables à compter de la publication des indicateurs effectuée en 2022.

En vigueur depuis le 27 décembre 2021

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Publication des écarts de représentation entre hommes et femmes dans les grandes entreprises

Résumé. Les grandes entreprises doivent publier et corriger les écarts de représentation et de rémunération entre hommes et femmes parmi les cadres dirigeants.

I.-A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Chapitre II bis : Mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et à assurer une répartition équilibrée de chaque sexe parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes
-Code du travail
Sct. Chapitre II bis : Mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et à assurer une répartition équilibrée de chaque sexe parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes

A créé les dispositions suivantes :

II.-Le premier alinéa de l'article L. 1142-11 du code du travail entre en vigueur le 1er mars de l'année suivant la publication de la présente loi.
III.-Le deuxième alinéa de l'article L. 1142-11 du code du travail entre en vigueur le 1er mars de la deuxième année suivant la publication de la présente loi.
Le dernier alinéa de l'article L. 1142-11 du code du travail entre en vigueur le 1er mars de la cinquième année suivant la publication de la présente loi.

IV.-A modifié les dispositions suivantes :

V.-L'article L. 1142-12 du code du travail entre en vigueur le 1er mars de la huitième année suivant la publication de la présente loi.
VI.-L'article L. 1142-13 du code du travail entre en vigueur le 1er mars de la cinquième année suivant la publication de la présente loi.

VII.-A créé les dispositions suivantes :

Code de commerceSct. Chapitre XII : De la mixité dans les instances dirigeantes des sociétés commercialesCode de commerceArt. L23-12-1 : Définition des instances dirigeantes dans les sociétés
-Code de commerce
Sct. Chapitre XII : De la mixité dans les instances dirigeantes des sociétés commerciales, Art. L23-12-1

En vigueur depuis le 27 décembre 2021

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Parité dans les conseils d'administration des sociétés d'assurance mutuelle

Résumé. Les sociétés d'assurance mutuelle devront avoir au moins 40 % de femmes et d'hommes dans leur conseil d'administration à partir de 2027, sauf si un sexe est sous-représenté.

I. - A créé les dispositions suivantes :

II. - Le présent article s'applique au titre du renouvellement des conseils d'administration intervenant à compter du 1er janvier 2027.

Par dérogation au premier alinéa du présent II, pour les sociétés d'assurance mutuelle dont la proportion de sociétaires participants d'un des deux sexes est inférieure à 25 %, le présent article s'applique au titre du renouvellement des conseils d'administration intervenant à compter du 1er janvier 2030.

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Parité dans les comités et actions de la BPI

Résumé. La Banque publique d'investissement doit désormais publier des données sur la parité dans ses comités et actions, avec un minimum de 30% de chaque sexe.

I.-, IV.- A créé les dispositions suivantes :

Ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005Art. 1 B
- Ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005
Art. 1 B

A modifié les dispositions suivantes :

Ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005Art. 1 A → Version 5
- Ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005
Art. 1 A

II.-Le dernier alinéa de l'article 1er A de l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d'investissement, dans sa rédaction résultant de la présente loi, entre en vigueur le 1er mars de la deuxième année suivant la publication de la présente loi.
III.-Le deuxième alinéa de l'article 1er B de l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 précitée entre en vigueur le 1er mars de l'année suivant la publication de la présente loi.

En vigueur depuis le 27 décembre 2021

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Équilibre femmes-hommes dans les décisions d'investissement

Résumé. Les sociétés de gestion de portefeuille doivent équilibrer les équipes décisionnelles entre femmes et hommes et publier leurs résultats chaque année.

A créé les dispositions suivantes :

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 24 décembre 2021.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean Castex

Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,

Jean-Michel Blanquer

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Elisabeth Borne

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Frédérique Vidal

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Julien Denormandie

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Amélie de Montchalin

La ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances,

Elisabeth Moreno

En vigueur depuis le lundi 27 décembre 2021

Loi n°2021-1774 du 24 décembre 2021
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Article 4
Article 5
Article 6
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Article 8
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Article 14
Article 15
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