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Arrêté du 23 décembre 2021

portant retrait de l'arrêté du 22 novembre 2021 portant désignation du magistrat du parquet hors hiérarchie chargé de contrôler le traitement automatisé relatif au contrôle des personnes placées sous surveillance électronique mobile

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de travail sur traitement automatisé pour Mme Solange MORACCHINI

Résumé. Mme Solange MORACCHINI est interdite de travailler sur un traitement automatisé prévu par la loi.

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Retrait de nomination d'un magistrat

Résumé. Mme Solange MORACCHINI ne pourra pas travailler sur le traitement automatisé prévu à l'article 763-13 du code de procédure pénale.

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 décembre 2021, la nomination de Mme Solange MORACCHINI, avocate générale à la chambre criminelle de la Cour de cassation, en date du 22 novembre 2021, aux fonctions de magistrat chargé de contrôler le traitement automatisé prévu à l'article 763-13 du code de procédure pénale (Accès aux données de surveillance électronique pour les enquêtes) est retirée.

Arrêté du 23 décembre 2021