La délibération n° 2018-33 du 19 décembre 2018 portant règlement de gestion des personnels contractuels du Conseil supérieur de l'audiovisuel est modifiée comme suit :
I. - L'article 32 devient l'article 33.
II. - Il est inséré un article 32 rédigé comme suit :

« Art. 32. - Jusqu'à l'entrée en vigueur d'une délibération portant adoption des règles de gestion des personnels contractuels de l'Arcom, les agents issus de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet, dont les contrats ont été transférés à l'Arcom au 1er janvier 2022 en vertu de l'article 34 de la loi n° 2021-1382 visée ci-dessus, conservent à titre transitoire le bénéfice des dispositions prévues par la délibération n° 2021-11 du 1er décembre 2021 susvisée. »

III. - La délibération n° 2021-11 du 1er décembre 2021 constitue l'annexe III de la délibération n° 2018-33 du 19 décembre 2018 susvisée.

La présente délibération prend effet le 1er janvier 2022.