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Arrêté du 21 décembre 2021

modifiant les arrêtés pris sur le fondement de l'article 220 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique relatifs à divers organismes sous tutelle du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des règles de contrôle budgétaire pour le Musée national du sport

Résumé. Un arrêté simplifie les règles de contrôle budgétaire pour le Musée national du sport en supprimant l'approbation pour certaines dépenses et en ajoutant des actes soumis à visa ou avis préalable.

Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le code du sport, notamment ses articles D. 112-4 (Les missions du Musée national du sport) à D. 112-25 (Attribution et gestion des immeubles par le Musée national du sport) et A. 112-1 (Contrôle budgétaire du Musée national du sport) à A. 112-10 (Contrôle budgétaire au Musée national du sport) ;

Vu le décret n° 86-340 du 7 mars 1986 modifié relatif au centre international de Valbonne ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 220 (Contrôle budgétaire des organismes publics) ;

Vu l'arrêté du 7 septembre 2016 (Contrôle budgétaire du Centre international de Valbonne) modifié relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur le centre international de Valbonne ;

Vu l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles budgétaires des organismes,

Arrêtent :

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Simplification des approbations de dépenses pour le Musée national du sport

Résumé. L'article A112-7 du Code du sport ne nécessite plus l'approbation pour les dépenses liées au recrutement, aux rémunérations, aux prêts ou subventions.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de contrôle budgétaire

Résumé. L'arrêté modifie les règles de contrôle interne budgétaire pour inclure plus d'actes soumis à visa ou avis préalable.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Publication et entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté est publié le 26 Décembre, il sera applicable le 1er Janvier.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entre en vigueur le 1er janvier 2022.

Fait le 21 décembre 2021.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice du budget,

M. Joder

Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des affaires financières,

M. Camiade

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Arrêté du 21 décembre 2021
Article 1
Article 2
Article 3