Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,

Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 593-48 ;

Vu le décret du 3 février 1972 modifié autorisant la création, par Electricité de France, de la centrale nucléaire de Fessenheim (1re et 2e tranches) (Haut-Rhin) ;

Vu l'arrêté du 7 février 2012 modifié fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base, notamment son article 4.1.7 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 72 SN STR. Arr. de Mulhouse n° 25.463 en date du 26 mai 1972 autorisant la prise d'eau et le rejet dans le Grand Canal d'Alsace - Biefs de Fessenheim et Vogelgrün ;

Vu la demande présentée par EDF le 12 décembre 2019 et le dossier joint à cette demande, complété par la mise à jour du 2 mars 2020 ;

Vu les observations communiquées par l'exploitant par courrier du 14 décembre 2021 ;

Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 21 décembre 2021,

Décrète :

Fait le 24 décembre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili