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Décret n°2021-1785 du 24 décembre 2021

autorisant la prise d'eau et le rejet dans le Grand Canal d'Alsace pour la réfrigération de divers circuits auxiliaires de l'installation nucléaire de base n° 75 exploitée par Electricité de France, dénommée « Centrale nucléaire de Fessenheim » (département du Haut-Rhin), et modifiant le décret du 3 février 1972 autorisant la création de cette installation

Abrogé4 mai 2026
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,

Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 593-48 (Modification des règles des installations nucléaires) ;

Vu le décret du 3 février 1972 modifié autorisant la création, par Electricité de France, de la centrale nucléaire de Fessenheim (1re et 2e tranches) (Haut-Rhin) ;

Vu l'arrêté du 7 février 2012 (Règles de sécurité pour les installations nucléaires) modifié fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base, notamment son article 4.1.7 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 72 SN STR. Arr. de Mulhouse n° 25.463 en date du 26 mai 1972 autorisant la prise d'eau et le rejet dans le Grand Canal d'Alsace - Biefs de Fessenheim et Vogelgrün ;

Vu la demande présentée par EDF le 12 décembre 2019 et le dossier joint à cette demande, complété par la mise à jour du 2 mars 2020 ;

Vu les observations communiquées par l'exploitant par courrier du 14 décembre 2021 ;

Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 21 décembre 2021,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de prélèvement et rejet d'eau par EDF dans le Grand Canal d'Alsace

Résumé. EDF peut maintenant prélever et rejeter de l'eau dans le Grand Canal d'Alsace pour la réfrigération de certains circuits, mais avec des règles pour protéger l'environnement.

A modifié les dispositions suivantes :

Créé le 27 décembre 2021 · Abrogé le 4 mai 2026

La ministre de la transition écologique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 décembre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

En vigueur du lundi 27 décembre 2021 au dimanche 3 mai 2026

Décret n°2021-1785 du 24 décembre 2021
Article 1
Article 2