JORF n°0300 du 26 décembre 2021

Arrêté du 17 décembre 2021

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 134-1 ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales, notamment son article 108 ;

Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 modifiée de finances pour 2006, notamment son article 51 ;

Vu le décret n° 2010-1679 du 29 décembre 2010 modifié pris pour l'application de l'article 108 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Versements d'acompte entre la CNRACL et l'État pour l'exercice 2022

Résumé En 2022, la CNRACL paie 457 millions d'euros à l'État, et l'État paie 506 millions d'euros à la CNRACL.

En application du I de l'article 1er du décret du 29 décembre 2010 susvisé, la CNRACL verse à l'Etat, au titre de l'exercice 2022, un acompte dont le montant est fixé à quatre cent cinquante-sept millions d'euros, correspondant aux cotisations perçues au titre des agents mentionnés à l'article 108 de la loi du 13 août 2004 susvisée.
En application du II de l'article 1er du même décret, l'Etat verse à la CNRACL un acompte dont le montant total est fixé à cinq cent six millions d'euros, correspondant aux prestations légales de toute nature versées au titre des agents susmentionnés pour un montant de quatre cent quatre-vingt-treize millions d'euros et à la part de la compensation démographique relative à ces mêmes agents pour un montant de treize millions d'euros.

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Échéancier des versements des acomptes

Résumé Les premiers paiements sont faits le 5 décembre 2022, avec des sommes précises à verser par l'État et la CNRACL.

Les acomptes mentionnés à l'article 1er sont versés selon l'échéancier suivant :

| Date de versement |Montant versé par l'Etat (en millions d'euros)|Montant versé par la CNRACL (en millions d'euros)| |---------------------|----------------------------------------------|-------------------------------------------------| |Lundi 5 décembre 2022| 506 | 457 |

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Article 3

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Rôle des directeurs dans l'exécution de l'arrêté

Résumé Deux personnes doivent s'assurer que cet arrêté est appliqué et publié.

La directrice du budget et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 17 décembre 2021.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice chargée de la 6e sous-direction de la direction du budget,

M. Chanchole

Le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail,

Pour le secrétaire d'État et par délégation :

La sous-directrice des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire,

D. Chaumel