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Arrêté du 20 décembre 2021

relatif à la revalorisation des plafonds de ressources et des montants de réduction de loyer de solidarité applicables et modifiant l'arrêté du 27 février 2018 relatif à la réduction de loyer de solidarité

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Mise à jour des critères pour la réduction de loyer de solidarité

Résumé. Un arrêté met à jour les montants de la réduction de loyer de solidarité et les plafonds de ressources pour en bénéficier, selon les zones géographiques, à partir du 1er janvier 2022.

La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment l'article L. 422-2-1 (Répartition du capital dans les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré) ;

Vu l'arrêté du 17 mars 1978 modifié relatif au classement des communes par zones géographiques ;

Vu l'arrêté du 27 février 2018 (Réduction de loyer dans les logements sociaux) modifié relatif à la réduction de loyer de solidarité ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 2 décembre 2021 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 7 décembre 2021 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 7 décembre 2021,

Arrêtent :

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Modification des montants et plafonds pour la réduction de loyer

Résumé. Les montants de la réduction de loyer de solidarité et les plafonds de ressources pour en bénéficier sont mis à jour selon les zones géographiques.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté commence à s'appliquer le 1er janvier 2022.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022.

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Chargés de l'exécution de l'arrêté

Résumé. Deux responsables doivent suivre cet arrêté et le publier au journal officiel

La directrice du budget et le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 décembre 2021.

La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

F. Adam

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur chargé de la 4e sous-direction de la direction du budget,

L. Pichard

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Arrêté du 20 décembre 2021
Article 1
Article 2
Article 3