Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exclusion de l'allocation aux adultes handicapés pour le Pass'Sport
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Restriction des conditions d'éligibilité pour les 6-17 ans
- Décret n°2021-1171 du 10 septembre 2021Art. 2
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