JORF n°0300 du 26 décembre 2021

Décret n°2021-1794 du 23 décembre 2021

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code pénal, notamment ses articles 112-2 et 131-21 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 373, 474, 710, 706-112-2 et 801-1 ;

Vu le code de procédure civile, notamment son article 748-6,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du code de procédure pénale

Résumé Un décret modifie des règles de procédure pénale.

Le code de procédure pénale (troisième partie : décrets) est modifié conformément aux dispositions du présent décret.

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Article 2

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Création d'articles dans le Code de procédure pénale

Résumé Un nouvel article est créé dans le Code de procédure pénale, mais il n'y a pas de détails supplémentaires pour certaines sections.

A créé les dispositions suivantes :

> - Code de procédure pénale > > Art. D45-2 bis > >

" Section II à IV

Néant ".

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Article 3

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Modification des dispositions sur la compétence et la saisine du tribunal correctionnel

Résumé Les règles pour le tribunal correctionnel ont été mises à jour.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. D45-2-1 bis > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Sct. Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel > >

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Article 4

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Création des dispositions relatives à l'art. D45-27 du Code de procédure pénale

Résumé Cela ajoute des règles précises au Code de procédure pénale.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. D45-27 > >

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Article 5

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Création de dispositions dans le Code de procédure pénale

Résumé Un nouveau décret crée une nouvelle règle dans le code pénal.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. D46-1-4 > >

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Article 6

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Modification de l'article D47-14 du Code de procédure pénale

Résumé Un décret a changé l'article D47-14 du Code de procédure pénale.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. D47-14 > >

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Article 7

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Création d'un article dans le Code de procédure pénale

Résumé Un nouvel article a été ajouté au Code de procédure pénale.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. D593-1 > >

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Article 8

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Champ d'application du décret

Résumé Ce décret est valable dans tout le pays.

Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

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Article 9

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Entrée en vigueur et application immédiate des dispositions

Résumé Les nouvelles règles commencent le 31 décembre et concernent toutes les affaires en cours.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 31 décembre 2021.
Conformément aux dispositions du 2° de l'article 112-2 du code pénal, les dispositions des articles D. 45-2 bis, D. 45-2-1 bis, D. 45-27 et D. 46-1-4 du code de procédure pénale résultant du présent décret sont immédiatement applicables aux procédures dans lesquelles les parties seront convoquées à compter de cette date à l'audience de la cour d'assises, de la chambre des appels correctionnels ou du tribunal de police, même si ces procédures concernent des infractions commises avant cette date.

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Article 10

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Exécution du décret par le garde des sceaux

Résumé Le ministre de la justice doit faire appliquer ce décret et le rendre public.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 23 décembre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti