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Décret n°2021-1794 du 23 décembre 2021

modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : décrets) et relatif notamment à la peine de confiscation

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Modification des règles de procédure pénale

Résumé. Ce décret modifie les règles de procédure pénale pour mieux informer les propriétaires de biens confisqués et protéger les majeurs sous tutelle ou curatelle.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code pénal, notamment ses articles 112-2 (Application des nouvelles lois pénales aux infractions passées) et 131-21 (La confiscation comme peine complémentaire) ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 373 (Restitution des objets saisis par la cour d'assises), 474 (Procédure après condamnation à une courte peine de prison), 710 (Exécution des sentences pénales et rectification des erreurs), 706-112-2 (Protection des majeurs protégés dans les procédures pénales) et 801-1 (Numérisation des actes de procédure pénale) ;

Vu le code de procédure civile, notamment son article 748-6 (Sécurité des communications électroniques en justice),

Décrète :

En vigueur depuis le 31 décembre 2021

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Modification du code de procédure pénale

Résumé. Un décret modifie des règles de procédure pénale.

Le code de procédure pénale (troisième partie : décrets) est modifié conformément aux dispositions du présent décret.

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Création d'une obligation d'information pour les propriétaires de biens confisquables

Résumé. Un nouvel article impose au ministère public d'aviser les propriétaires de biens susceptibles d'être confisqués par la cour d'assises, leur permettant de présenter leurs observations.

A créé les dispositions suivantes :

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Création d'une obligation d'information pour les propriétaires de biens confisqués

Résumé. Un nouvel article impose au ministère public d'aviser les propriétaires de biens susceptibles d'être confisqués par le tribunal correctionnel, leur permettant de présenter leurs observations.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleSct. Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel
- Code de procédure pénale
Sct. Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel
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Extension d'une règle de procédure pénale

Résumé. L'article D45-27 étend l'application des règles de l'article D. 45-2-1 bis aux chambres des appels correctionnels.

A créé les dispositions suivantes :

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Uniformisation des règles devant le tribunal de police

Résumé. Le tribunal de police applique les mêmes règles que les autres tribunaux.

A créé les dispositions suivantes :

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Extension des droits d'accès à un avocat et à un examen médical pour les tuteurs ou curateurs

Résumé. Les tuteurs ou curateurs de majeurs protégés peuvent désormais accéder à un avocat et à un examen médical lors d'une procédure pénale, même s'ils sont avisés selon l'article 706-112-2.

A modifié les dispositions suivantes :

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Envoi de documents numériques par les avocats

Résumé. Les avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation peuvent désormais envoyer des documents numériques à la chambre criminelle, sous certaines conditions techniques.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 31 décembre 2021

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Champ d'application du décret

Résumé. Ce décret est valable dans tout le pays.

Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 31 décembre 2021 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

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Entrée en vigueur et application immédiate des dispositions

Résumé. Les nouvelles règles commencent le 31 décembre et concernent toutes les affaires en cours.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 31 décembre 2021.
Conformément aux dispositions du 2° de l'article 112-2 du code pénal (Application des nouvelles lois pénales aux infractions passées), les dispositions des articles D. 45-2 bis (Droits des propriétaires lors d'une confiscation par la cour d'assises), D. 45-2-1 bis (Détention après jugement de la cour d'assises), D. 45-27 (Application des règles de l'article D. 45-2 aux appels délictuels) et D. 46-1-4 (Application des règles de retransmission aux tribunaux contraventionnels) du code de procédure pénale résultant du présent décret sont immédiatement applicables aux procédures dans lesquelles les parties seront convoquées à compter de cette date à l'audience de la cour d'assises, de la chambre des appels correctionnels ou du tribunal de police, même si ces procédures concernent des infractions commises avant cette date.

En vigueur depuis le 31 décembre 2021

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Exécution du décret par le garde des sceaux

Résumé. Le ministre de la justice doit faire appliquer ce décret et le rendre public.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 décembre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

En vigueur depuis le vendredi 31 décembre 2021

Décret n°2021-1794 du 23 décembre 2021
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