Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code pénal, notamment ses articles 112-2 (Application des nouvelles lois pénales aux infractions passées)Art. 112-2Application des nouvelles lois pénales aux infractions passéesCertaines nouvelles lois pénales s'appliquent immédiatement aux infractions commises avant leur entrée en vigueur, sauf si elles aggravent les peines. et 131-21 (La confiscation comme peine complémentaire)Art. 131-21La confiscation comme peine complémentaireLa confiscation est une peine qui peut être appliquée pour des crimes et certains délits, touchant les biens utilisés ou obtenus par l'infraction. ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 373 (Restitution des objets saisis par la cour d'assises)Art. 373Restitution des objets saisis par la cour d'assisesLa cour d'assises peut ordonner la restitution des objets saisis, sauf s'ils sont dangereux ou liés au crime., 474 (Procédure après condamnation à une courte peine de prison)Art. 474Procédure après condamnation à une courte peine de prisonSi une personne est condamnée à une peine de prison d'un an ou moins, elle doit se présenter devant un juge pour discuter de l'exécution de la peine., 710 (Exécution des sentences pénales et rectification des erreurs)Art. 710Exécution des sentences pénales et rectification des erreursLes tribunaux qui condamnent peuvent corriger leurs erreurs et gérer les problèmes d'exécution des peines., 706-112-2 (Protection des majeurs protégés dans les procédures pénales)Art. 706-112-2Protection des majeurs protégés dans les procédures pénalesSi une personne suspectée d'un crime ou délit grave est sous protection juridique, la police doit prévenir son tuteur ou curateur pour qu'elle soit aidée par un avocat. et 801-1 (Numérisation des actes de procédure pénale)Art. 801-1Numérisation des actes de procédure pénaleLes actes de procédure pénale peuvent être numérisés et conservés sous format numérique, avec une signature électronique sécurisée. ;
Vu le code de procédure civile, notamment son article 748-6 (Sécurité des communications électroniques en justice)Art. 748-6Sécurité des communications électroniques en justiceLes communications électroniques dans les procédures judiciaires doivent être sécurisées et fiables, avec des dispositifs approuvés par le ministre de la justice.,
Décrète :