JORF n°0300 du 26 décembre 2021

Arrêté du 6 octobre 2021

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2121-1, L. 2122-5, L. 2122-7 et L. 2122-11 ;

Vu la présentation des résultats enregistrés à l'issue du cycle électoral au Haut Conseil du dialogue social le 26 mai 2021 et le 29 septembre 2021 ;

Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social en date du 29 septembre 2021,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance des syndicats représentatifs

Résumé Les syndicats CGT, CFDT et UR 974 sont reconnus comme officiels dans la convention auto-moto de La Réunion.

Sont reconnues représentatives dans la convention collective auto-moto de La Réunion (n° 1247), les organisations syndicales suivantes :

- La Confédération générale du travail (CGT) ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- L'Union Régionale 974 (UR 974).

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Article 2

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Pondération des organisations syndicales pour la négociation d'accords collectifs

Résumé Les syndicats CGT, CFDT et UR 974 ont des parts de 57%, 29% et 14% pour négocier des accords collectifs

Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :

- La Confédération générale du travail (CGT) : 57,08 % ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 29,14 % ;
- L'Union Régionale 974 (UR 974) : 13,78 %.

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1 cité

Article 3

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Aborgation de dispositions

Résumé L'arrêté du 6 octobre 2021 supprime trois articles d'un ancien arrêté.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 22 décembre 2017 > > Art. 1, Art. 2, Art. 4 > >

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4 abrogés

Article 4

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Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté sera publié dans un journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 6 octobre 2021.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain