Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions créées et modifiées
Résumé. Cet article ajoute des nouvelles règles et en change d'autres dans un arrêté de juillet 2021.
A créé les dispositions suivantes :
Arrêté du 13 juillet 2021Art. 11 → Version 1
- Arrêté du 13 juillet 2021Art. 11
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 13 juillet 2021Art. 10 → Version 2
- Arrêté du 13 juillet 2021Art. 10