L'Autorité de sûreté nucléaire,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 593-26, R. 593-45 et R. 593-46 ;
Vu le décret n° 2019-190 du 14 mars 2019 codifiant les dispositions applicables aux installations nucléaires de base, au transport de substances radioactives et à la transparence en matière nucléaire, notamment le II de son article 13 ;
Vu l'arrêté du 7 février 2012 modifié fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base ;
Vu la décision n° 2012-DC-0300 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 26 juin 2012 fixant à la société FBFC des prescriptions complémentaires applicables à l'installation nucléaire de base n° 98, dénommée FBFC, située sur le site de Romans-sur-Isère (Drôme) au vu des conclusions de l'évaluation complémentaire de sûreté ;
Vu la décision n° 2015-DC-0520 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 25 août 2015 fixant à AREVA NP des prescriptions relatives à l'INB n° 63, située sur le site de Romans-sur-Isère (département de la Drôme) ;
Vu la décision CODEP-DRC-2017-012622 du président de l'Autorité de sûreté nucléaire du 10 juillet 2017 enregistrant l'installation nucléaire de base n° 63 nommée « Usine de fabrication d'éléments combustibles (CERCA) », exploitée par AREVA NP sur la commune de Romans-sur-Isère (département de la Drôme) ;
Vu le courrier de la société Framatome au ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, du 21 février 2019, référencé SUR 19/037, relatif à la demande de création d'une installation nucléaire de base par réunion d'installations existantes, les installations nucléaires de base n° 63 et n° 98, et le dossier joint à cette demande ;
Vu le courrier de la ministre chargée de la sûreté nucléaire DGPR/SRT/MSNR/2021-140 du 14 septembre 2021 demandant l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire sur le projet de décret autorisant la réunion des installations nucléaires de base n° 63 et n° 98,
