Par décret du Président de la République en date du 23 décembre 2021, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 20 octobre 2021, M. Yves MAUNAND, conseiller à la Cour de cassation, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 20 mars 2022.
M. Yves MAUNAND est, sur sa demande, maintenu en activité en surnombre au-delà de la limite d'âge du 20 mars 2022 au 19 mars 2023 inclus pour exercer les fonctions de conseiller à la Cour de cassation.