En vigueur depuis le 27 décembre 2021
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Mise en œuvre de mesures de réorganisation au sein du ministère des Armées
Pour l'application de l'article 1er (Accompagnement des fonctionnaires lors des restructurations) du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé, les états-majors, directions, services et établissements publics relevant du ministère des armées mettent en œuvre des mesures, figurant en annexe au présent arrêté, qui conduisent à des dissolutions, transferts et réorganisations ouvrant droit aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement.
Le bénéfice des dispositifs indemnitaires d'accompagnement mentionnés à l'alinéa précédent est accordé aux personnels du ministère des armées dans les conditions prévues aux articles 2 (Bénéfices pour les fonctionnaires concernés par les mesures de restructuration) à 5 (Allocation d'aide à la mobilité du conjoint pour les militaires) suivants et pour la période d'application de la mesure figurant en annexe au présent arrêté.
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