Section suivante

Annexe

JORF n°0300 du 26 décembre 2021

Arrêté du 17 décembre 2021

Le ministre de l'intérieur,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 725-1, L. 725-3 et R. 725-1 à R. 725-11 ;

Vu l'arrêté du 27 février 2017 relatif aux agréments des associations de sécurité civile pour la participation aux opérations de secours dénommés agréments « A », notamment son article 8 ;

Vu l'arrêté du 2 janvier 2019 portant renouvellement d'agrément national de sécurité civile pour la Fédération nationale des radioamateurs au service de la sécurité civile pour une durée de trois ans ;

Vu la demande de renouvellement d'agrément de sécurité civile du 26 août 2021 et les compléments transmis par messages des 18 novembre, 6 et 8 décembre 2021 ;

Considérant que, s'agissant de la demande d'agrément pour l'ATRASEC 988, en vertu de la loi du pays n° 2012-1 du 20 janvier 2012, l'agrément sur la Nouvelle-Calédonie relève du Gouvernement de Nouvelle-Calédonie ; que dans le cadre du présent agrément cette ATRASEC peut donc intervenir sur le territoire national hors la Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions spécifiques à l'outre-mer,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agrément de la Fédération nationale des radioamateurs au service de la sécurité civile

Résumé Des radioamateurs sont autorisés à aider aux secours nationaux jusqu'en 2025, surtout pour les communications.

La Fédération nationale des radioamateurs au service de la sécurité civile est agréée au niveau national jusqu'au 2 janvier 2025 pour les missions et dans le cadre du champ géographique définis ci-dessous :

|Type
d'agrément| Champ géographique
des associations membres |Type des missions de sécurité civile
par associations membres
(Voir annexe)| |-----------------------|-----------------------------------------------------|-----------------------------------------------------------------------------------------| | National |National
(pour l'ATRASEC 988
voir annexe)| A - Opérations de secours (réseaux de communication et transmissions) |

1 version

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Concours de la Fédération nationale des radioamateurs aux missions de secours

Résumé Les radioamateurs aident les pompiers dans leurs missions, sous la direction des chefs des opérations de secours.

La Fédération nationale des radioamateurs au service de la sécurité civile apporte son concours aux missions conduites par les services d'incendie et de secours dans les conditions fixées par le règlement opérationnel prévu à l'article L. 1424-4 du code général des collectivités territoriales, à la demande du directeur des opérations de secours et sous l'autorité du commandant des opérations de secours.

1 version

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de retrait ou d'abrogation d'un agrément

Résumé L'agrément peut être retiré si les règles ne sont pas suivies.

L'agrément accordé par le présent arrêté peut être retiré ou abrogé notamment en cas de non-respect d'une des conditions fixées par les articles R. 725-1 à R. 725-11 du code de la sécurité intérieure susvisés, et dans les formes prévues par le code des relations entre le public et l'administration.

1 version

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de signalement des modifications substantielles

Résumé Si la Fédération doit changer quelque chose de important, elle doit le dire tout de suite au ministre de la sécurité civile.

La Fédération nationale des radioamateurs au service de la sécurité civile s'engage à signaler sans délai, au ministre chargé de la sécurité civile, toute modification substantielle des éléments au vu desquels l'agrément a été accordé.

1 version

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution de l'arrêté par le directeur général de la sécurité civile

Résumé Le directeur général de la sécurité civile doit appliquer cet arrêté et le publier.

Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Annexe

Fait le 17 décembre 2021.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises,

A. Thirion