Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Aide financière exceptionnelle accordée par le ministre chargé de l'économie
Résumé Le ministre de l'économie peut donner une aide financière spéciale à une entreprise, avec une convention obligatoire si le montant dépasse 500 000 euros, et les dossiers sont gardés pendant dix ans.
Le ministre chargé de l'économie, après notification de l'avis prévu à l'article 5, peut accorder par arrêté une aide financière exceptionnelle.
Dans les cas où l'aide prend la forme d'une subvention, et par dérogation à l'article 1er du décret du 6 juin 2001 susvisé, le montant au-delà duquel s'applique l'obligation de conclure une convention est fixé à 500 000 euros.
L'aide est versée sur le compte bancaire fourni par l'entreprise.
La commission consultative prévue à l'article 2 du présent décret conserve les dossiers d'instruction, comprenant l'ensemble des pièces justificatives, pendant dix années à compter de la date de versement de l'aide.
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