JORF n°0160 du 7 juillet 2024

Arrêté du 5 juillet 2024

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles R. 591-6 à R. 591-8 ;

Vu l'augmentation du nombre de demandes d'asile enregistrées en Guyane constatée au premier semestre 2024 (4 507 au cours de la période de janvier à juin 2024, contre 3 437 pour la période de juillet à décembre 2023 soit + 31 %) et, en particulier, l'augmentation du nombre de demandes d'asile enregistrées en Guyane constatée sur les trois derniers mois par rapport à la même période en 2023 (2 269 demandes d'asile d'avril à juin 2024 contre 2012 demandes d'asile d'avril à juin 2023 soit + 12 %) ;

Vu la disponibilité des moyens humains et matériels nécessaires au traitement complet des demandes d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des modalités de traitement des demandes d'asile en Guyane

Résumé Les règles pour les demandes d'asile en Guyane changent à cause de la hausse des demandes.

Compte tenu du maintien à un niveau élevé et croissant de la demande d'asile en Guyane, les modalités de traitement des demandes d'asile dans cette collectivité sont adaptées conformément à l'article R. 591-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Moyens de l'antenne de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en Guyane

Résumé L'Office français de protection des réfugiés et apatrides en Guyane a les moyens de traiter les demandes d'asile.

L'Office français de protection des réfugiés et apatrides dispose en Guyane d'une antenne dotée des moyens humains et matériels nécessaires au traitement complet des demandes d'asile dans les conditions prévues à l'article R. 591-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée de mise en œuvre de l'adaptation prévue

Résumé L'adaptation commence le jour de la publication de cet arrêté et dure 18 mois.

L'adaptation prévue à l'article 1er est mise en œuvre pour une durée de dix-huit mois à compter de la date de publication du présent arrêté.

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Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé Cet article dit que l'arrêté sera publié dans le Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 5 juillet 2024.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des étrangers en France,

E. Jalon