JORF n°0160 du 7 juillet 2024

Décret n°2024-712 du 5 juillet 2024

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 243-1, L. 533-1, L. 533-5 et L. 533-6 ;

Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom, notamment ses articles 29-1 et 29-2 ;

Vu le décret n° 2004-980 du 17 septembre 2004 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de France Télécom ;

Vu l'avis du conseil des questions statutaire d'Orange SA en date du 27 septembre 2023 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article 2 du décret n°2004-980

Résumé L'article 1 change des règles d'un décret plus ancien.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2004-980 du 17 septembre 2004 > > Art. 2 > >

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1 modifié

2 cités

Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du décret relatif aux conditions de travail des fonctionnaires

Résumé Les règles de travail des fonctionnaires ont été mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2004-980 du 17 septembre 2004 > > Art. 8 > >

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1 modifié

1 cité

Article 3

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Modification d'un article d'un décret

Résumé Un décret de 2024 modifie un autre décret de 2004.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2004-980 du 17 septembre 2004 > > Art. 9 > >

1 version

1 modifié

1 cité

Article 4

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Modification des dispositions du décret n°2004-980

Résumé L'article 10 d'un décret de 2004 a été mis à jour par un nouveau décret de 2024.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2004-980 du 17 septembre 2004 > > Art. 10 > >

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1 modifié

2 cités

Article 5

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Modification des dispositions du décret n°2004-980

Résumé Cet article change une règle vieille de 20 ans.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2004-980 du 17 septembre 2004 > > Art. 12 > >

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1 modifié

1 cité

Article 6

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Modification des dispositions du décret n°2004-980

Résumé L'article 6 met à jour les anciennes règles pour les faire correspondre aux nouvelles lois.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2004-980 du 17 septembre 2004 > > Art. 19 > >

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1 modifié

3 cités

Article 7

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de plusieurs articles d'un décret antérieur

Résumé Cet article change certaines règles d'un décret plus ancien.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2004-980 du 17 septembre 2004 > > Art. 1, Art. 2, Art. 5, Art. 10, Art. 20, Art. 3 > >

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6 modifiés

1 cité

Article 8

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aborgation d'articles spécifiques

Résumé Certains articles du décret ne sont plus valables.

Les articles 11, 13 à 18 et 21 du même décret sont abrogés.

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8 abrogés

3 cités

Article 9

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Charge d'exécution du décret

Résumé Les ministres doivent appliquer ce décret et le publier.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 5 juillet 2024.

Gabriel Attal

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Stanislas Guerini