JORF n°0160 du 7 juillet 2024

Décret n°2024-725 du 5 juillet 2024

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 160-14 et L. 162-13-2 ;

Vu la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 modifiée de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 30 ;

Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire en date du 27 juin 2024 ;

Vu l'avis du conseil central de la Mutualité sociale agricole en date du 28 juin 2024 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 28 juin 2024 ;

Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 3 juillet 2024 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du Code de la sécurité sociale

Résumé Le décret change les règles de l'article R160-8 de la sécurité sociale.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R160-8 > >

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code de la sécurité sociale

Résumé Les règles de la sécurité sociale ont été mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R160-17 > >

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Date d'entrée en vigueur

Résumé Ce décret sera applicable à partir du 1er septembre 2024.

Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2024.

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Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargée de l'exécution du décret

Résumé La ministre va s'occuper de rendre ce décret officiel

La ministre du travail, de la santé et des solidarités est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 5 juillet 2024.

Gabriel Attal

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Catherine Vautrin