Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 131-1, L. 131-1-1, R. 131-1 à R. 131-1-2 et R. 131-1-4 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 214-24, L. 214-28, L. 224-3, L. 224-3-1, L. 214-154, L. 214-160, L. 214-190-1 et R. 224-1 ;
Vu la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte, notamment son article 35 ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 23 mai 2024 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des assurances > > Art. R131-1, Art. R131-1-2, Art. R131-1-4, Art. R131-1-1 > >
1 version
4 modifiés
4 cités
A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. R224-1 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. R224-3-1, Art. R224-3-2, Art. R224-3-4 > >
1 version
3 créés
1 modifié
3 cités
Les contrats ou plans conclus avant l'entrée en vigueur du présent décret et proposant des unités de compte ou des titres financiers constitués de parts ou d'actions mentionnées au b du 2° de l'article R. 332-2 du code des assurances, ainsi que les nouvelles adhésions à ces contrats ou ces plans, peuvent exprimer le capital ou la rente investis dans ces unités de compte ou titres financiers dans le respect des conditions prévues respectivement à l'article R. 131-1 du code des assurances pour les contrats et à l'article R. 224-1 du code monétaire et financier pour les plans, dans leurs rédactions antérieures au présent décret.
1 version
3 cités
A l'exception du 2° du I de l'article 2, le présent décret entre en vigueur le 24 octobre 2024.
1 version
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 5 juillet 2024.
Gabriel Attal
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire